Recherche de qui ont été rapportées par Melle Hedary dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 10 avril 2002, 238073
...Melle Hedary...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 3 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Boulares ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Boulares devant ce tribunal ; Points de l'Affaire N° .................................................................................... Fin de visas de l'Affaire N° 238073 Vu...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 10 avril 2002, 238957
...Melle Hedary...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 13 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Miloud X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Points de l'Affaire N° .................................................................................... Fin de...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 10 avril 2002, 239723
...Melle Hedary...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 25 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Chen épouse Yang ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Chen épouse Yang devant ce tribunal ; Points de l'Affaire N° .................................................................................... Fin de...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 13 mars 2002, 216630
48-02-02-03-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN COMPTE... ...Melle Hédary...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 janvier 2000, présentée pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est ..., agissant par son représentant légal ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 juin 1997 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 13 mars 2002, 220217
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL... ...Melle Hédary...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE ACADEMIQUE DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DES PAYS DE LOIRE, dont le siège est ..., l'ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "SAINTE-MARIE SAINT-PAUL", dont le siège est Place de l'Eglise à Sainte-Hermine 85210 et M. Bernard DENION, chargé de direction à l'école Saint-Joseph, demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 22 février 2002, 190696
54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - Existence. 54-08-04-01 Aux termes de l'article R. 832-1... ...Melle Hedary...Vu la requête en tierce opposition et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 1997 et 13 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALBION DEVELOPPEMENT, dont le siège est ... et la SCI DES HAUTES ROCHES, dont le siège est ..., représentées par leur gérant en exercice ; la SOCIETE ALBION DEVELOPPEMENT et la SCI DES HAUTES ROCHES demandent au Conseil d'Etat : 1° de déclarer nul et non avenu l'arrêt...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 26 octobre 2001, 216471
01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION... ...Melle Hedary...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 2000 et 19 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 3 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leurs requêtes dirigées contre les jugements du tribunal administratif de Nantes du 7 juillet 1998 annulant, sur déféré du préfet de la...
