Recherche de qui ont été rapportées par Mlle Cecile Gilbert dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal des conflits, 12 décembre 2005, C3458
17-03-01-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...Mlle Cécile Gilbert...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 février 2005, l'expédition de l'arrêt du 1er février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie des conclusions de l'ASSOCIATION SPORTIVE DE KARTING SEMUROIS tendant à la condamnation de la Société d'Economie Mixte Auxois Bourgogne SEMAB et sa filiale la société Développement, Aménagement, Gestion et Services DAGS à lui reverser toutes les sommes perçues par elles au titre des...
| France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 08 juillet 2005, 269729
...Mlle Cécile Gilbert...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fiston A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2004 du préfet d'Indre-et-Loire décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au...
| France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 08 juillet 2005, 272720
...Mlle Cécile Gilbert...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucain-Marien A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2004 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui renouveler son...
| France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 08 juillet 2005, 273041
...Mlle Cécile Gilbert...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marina A, demeurant ... ; Mlle A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2004 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de lui...
| France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 08 juillet 2005, 273249
...Mlle Cécile Gilbert...Vu la requête et les observations complémentaires enregistrées les 18 octobre et 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour Mlle Requia A, demeurant ... ; Mlle A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 août 2004 du préfet d'Eure-et-Loir décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...
| France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 25 février 2005, 266289
...Mlle Cécile Gilbert...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Aminata A, demeurant ... ; Mlle A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2004 du préfet de la Haute-Vienne décidant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant la Guinée comme pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté de reconduite...
