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...Mme LEYMONERIE...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour les 20 avril, 24 juillet et 19 septembre 2000, présentés pour M. Germain X, domicilié chez la SCP Saint Marcoux et associés, 11 place de la Madeleine, Paris 75008, par Me Philippe Saint Marcoux, avocat au Barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période allant du 1er juillet 1991 au 30 juin...

...Mme LEYMONERIE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 20 avril et 24 juillet 2000, présentés pour M. Germain X, domicilié chez la SCP Saint Marcoux et associés, 11 place de la Madeleine, Paris 75008, par Me Philippe Saint Marcoux, avocat au Barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993, ainsi que des pénalités dont elles ont...

...Mme LEYMONERIE...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2000 au greffe de la cour, présentée par M. X... X, demeurant à ..., par Me Eric Y..., avocat au Barreau de Tulle ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées pour l'année 1990, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement...

...Mme LEYMONERIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 2000, présentée pour Mlle Edith X, demeurant à ..., par Me Stéphane Montazeau, avocat au Barreau de Toulouse ; Mlle X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement en date du 18 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la participation à laquelle elle a été assujettie par l'association départementale d'amélioration foncière du Gers au titre de l'année 1998 suivant le rôle modificatif du 15 avril 1999 ; 2' de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...Mme LEYMONERIE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 30 décembre 2002 et 20 janvier 2003 présentés pour M. Germain X, demeurant ..., par Me Philippe Saint Marcoux, avocat au Barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 28 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de décider qu'il sera sursis...

...Mme LEYMONERIE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 2002, présentée pour M. Germain X, demeurant ..., par Me Philippe Saint Marcoux, avocat au Barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1996, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de décider qu'il sera sursis...

...Mme LEYMONERIE...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme Jeannine X et l'indivision Roger X, domiciliés ..., par Me Régis Dupey, avocat au Barreau de Toulouse ; Mme X et l'indivision Roger X demandent à la cour : 1° de réformer le jugement du 4 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse ne leur a accordé qu'une décharge partielle des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il ont été assujettis pour la période du 1er janvier 1988 au 30 avril 1990, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de leur accorder la décharge...

...Mme LEYMONERIE...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2000 au greffe de la cour, présentée pour la société NETTOYAGE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 3 rue du Commandant Raynal, Montauban 82000, par Me Dupey, avocat au Barreau de Toulouse ; La société NETTOYAGE demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 4 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été réclamées pour l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat...

...Mme LEYMONERIE...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2000 au greffe de la cour, présentée pour la société TOUPIN NETTOYAGE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé ... 82000, par Me Régis X..., avocat au Barreau de Toulouse ; La société TOUPIN NETTOYAGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er mai 1990 au 31 août 1991, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis...

...Mme LEYMONERIE...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2000 au greffe de la cour, présentée pour Mme Jeannine X, demeurant ..., par Me Régis Dupey, avocat au Barreau de Toulouse ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 4 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées pour les années 1989 et 1991, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F 1 219,59 euros...