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19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...Mme Agathe Lieffroy...Vu la procédure suivante : La société SVS La Martiniquaise a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013, et de la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013, dans les rôles de la commune de Charenton-le-Pont Val-de-Marne...

...Mme Agathe Lieffroy...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 19 décembre 2023 et le 7 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé pendant deux mois par la Première ministre sur sa demande tendant à l'extension de l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité à la période comprise du 1er janvier au 30 juin 2022. M. B... soutient que le refus de procéder à cette...

...Mme Agathe Lieffroy...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne lui a refusé le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite ITR. Par un jugement n° 2300336 du 21 décembre 2023, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 16 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil...

...Mme Agathe Lieffroy...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire enregistrés les 1er mars, 2 juillet et le 20 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024 - 121 du 20 février 2024 modifiant les dispositions statutaires relatives au recrutement par concours dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines. Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le Traité sur l'Union...

...Mme Agathe Lieffroy...Vu la procédure suivante : La société Boulangeries BG a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 juin 2020 par laquelle l'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction de la protection des populations des Bouches-du-Rhône lui a adressé des injonctions sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-5 du code de la consommation, ainsi que la décision du 7 juillet 2020 par laquelle la directrice départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône a...

...Mme Agathe Lieffroy...Vu la procédure suivante : M. T... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2023 pour la désignation par le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Sud de ses délégués, titulaires et suppléants, au sein du syndicat mixte de Pierrefonds. Par un jugement n° 2301603 du 12 février 2024, ce tribunal a fait droit à cette protestation. Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. W... B..., M. Q..., M...

...Mme Agathe Lieffroy...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 11 décembre 2023 et le 2 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'abroger l'arrêté de la ministre de la transition énergétique du 6 septembre 2023 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d'électricité. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - le code des relations entre le public et l'administration...

...Mme Agathe Lieffroy...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 467534, la société SMA Vautubière a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre le 28 septembre 2017 et le 25 octobre 2018 par la commune de La Fare-les-Oliviers pour un montant respectif de 240 000 euros et de 195 313,17 euros au titre de la taxe sur les déchets réceptionnés dans le centre de stockage de déchets ultimes qu'elle exploite sur le territoire de cette commune pour les années 2016 et 2017. Par un jugement nos 1710140, 1900266 du 28 mai 2020, ce tribunal a fait...

...Mme Agathe Lieffroy...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 462502 du 27 janvier 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. A... dirigées contre l'arrêt n° 21LY00502 du 21 janvier 2022 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il s'est prononcé sur les contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 ainsi que sur les pénalités correspondantes. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de...

...Mme Agathe Lieffroy...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 1er février et 25 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme A... D... de E... demande au Conseil d'Etat, en défense du pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique tendant à l'annulation de l'arrêt n° 21PA04523 du 8 septembre 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires de...