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...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Vive la forêt VLF et l'association des riverains du lac de Lacanau ARLL ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2021 par lequel la préfète de la Gironde a autorisé le défrichement de parcelles de bois situées sur les parcelles cadastrées section AK n° 1 et n° 41 situées sur le territoire de la commune de Lacanau. Par un jugement n° 2100594 du 22 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 22 janvier 2021...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Vive la forêt et l'association des riverains du lac de Lacanau ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Lacanau a délivré à la société civile de construction vente SCCV Moutchic un permis de construire en vue de l'édification d'une résidence pour personnes âgées, d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD, d'un pôle de santé et d'une crèche, sur un terrain situé avenue du...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Vive la forêt et l'association des riverains du lac de Lacanau ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2020 de la préfète de la Gironde portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats, dans le cadre d'un projet de création d'un pôle santé situé sur le territoire de la commune de Lacanau, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 16 février...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Pharmacie de Pombonne a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 mars 2013, 2014 et 2015, pour un montant total, en droits et intérêts de retard, de 221 194 euros. Par un jugement n° 2000376 du 2 novembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé l'entreprise Pharmacie de...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pharmacie A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 2016, 2017 et 2018, pour un montant total, en droits et intérêts de retard, de 57 833 euros. Par un jugement n° 2000644 du 21 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé la société Pharmacie A...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2301107 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, Mme A... B..., représentée par Me Duten, demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 5 juillet...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet de Mayotte lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois. Par un jugement n° 2202946 du 27 mars 2024, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, Mme B... A..., représentée par Me Rivière...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'une part, d'annuler la mise en demeure valant commandement de payer émise le 13 septembre 2022 pour un montant de 12 465,05 euros, ainsi que la décision du 7 mars 2023 du directeur régional des finances publiques de la Martinique rejetant sa réclamation préalable, d'autre part, de le décharger de l'obligation de payer la somme de 12 465,05 euros. Par un jugement n° 2300258 du 8 avril 2024, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, des mémoires complémentaires enregistrés les 10 juillet et 9 novembre 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, l'association Combrailles Attractives, la commune d'Evaux-les-Bains, M. H... M..., M. F... L..., M. J... et Mme E... C..., Mme A... L... épouse K..., M. N... I..., M. G... B..., représentés par Me Cadro, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel la préfète de la Creuse a autorisé la société Centrale éolienne...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alliance Atlantique a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 2020 par laquelle la directrice régionale des finances publiques a rejeté sa demande d'agrément au titre du II de l'article 209 du code général des impôts, pour le transfert des déficits reportables pour un montant de 159 824 euros. Par un jugement n° 2003765 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure...