Recherche de qui ont été rapportées par Mme Benedicte MARTIN dans la jurisprudence francophone

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 janvier 2023 et 12 mars 2024, la société Ferme éolienne de Tageau, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour installer et exploiter, sur le territoire de la commune d'Adriers, un parc éolien composé de dix aérogénérateurs ; 2° à titre principal, de lui délivrer l'autorisation environnementale ; 3° à titre subsidiaire...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : La société Vivenda a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler, d'une part, la décision du 4 mars 2021 du directeur de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ODEADOM en tant qu'elle l'a déclarée inéligible à une aide d'un montant de 92 311,29 euros au titre du troisième trimestre de la campagne POSEI 2020, d'autre part, la décision non datée n° DIVA/FP/2020-560 du directeur de l'ODEADOM en tant qu'elle l'a déclarée inéligible à une aide d'un montant de 193 432,83 euros au titre du premier semestre de la même...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : L'organisation des producteurs et éleveurs de Guyane OPEG a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision implicite de rejet née le 28 avril 2021 du silence gardé par le directeur de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt DEAAF de la Guyane sur sa demande d'agrément pour l'accès aux aides au titre des mesures en faveur des productions agricoles MFPA du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité POSEI 2020 en matière de " Structuration de l'élevage hors...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association départementale des irrigants de la Vienne ADIV a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2019 des préfètes de la Vienne et de l'Indre-et-Loire portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole de l'organisme unique de gestion collective OUGC Vienne aval pour les années 2020 à 2029, ensemble la décision par laquelle l'autorité administrative a implicitement rejeté le recours gracieux formé contre cet arrêt...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée d'office. Par un jugement n° 2305247 du 27 mars 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2401337 du 7 mai 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2024, et un mémoire...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge totale, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 2000886 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Limoges a déchargé M. A... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Les Bambous a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés qui lui ont été réclamées à hauteur de 409 660 euros au titre des exercices 2012, 2013 et 2014. Par le jugement n° 2004447 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 13...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane de le décharger de l'obligation de payer la somme de 214 123,88 euros correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu, de taxes foncières, de taxes professionnelles, de taxes d'habitation et de contributions à l'audiovisuel public sur la période de 2004 à 2015. Par un jugement n° 2001068 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de la Guyane a déchargé M. B... de l'obligation de payer la somme de 19 320,86 euros et rejet...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et l'entreprise agricole à responsabilité limitée C... B... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'ordre à recouvrer du 7 décembre 2020, par laquelle l'agence de services et de paiement ASP a mis à la charge de M. C... B... une somme de 13 136 euros au titre du remboursement de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs qu'il a perçue en 2014. A... un jugement n° 2100219 du 28 décembre 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur...