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...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Le Parc a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par le jugement n° 1901770 du 25 avril 2023, le tribunal administratif de Limoges a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société Le Parc a été assujettie au titre de...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Le Nouveau Parc a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge de l'intégralité, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012, pour un montant global de 2 074 111 euros. Par le jugement n° 2001347 du 20 juin 2023, le tribunal administratif de Limoges a prononcé la décharge, en droits et pénalités...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'administration fiscale à lui rembourser les sommes de 5 458 euros et 186,96 euros et à lui verser les sommes de 3 000 euros et 2 000 euros en réparation des préjudices subis. Par une ordonnance n° 2301487 du 11 avril 2024, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a donné acte du désistement et rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision en date du 7 juillet 2023 par laquelle la préfète des Deux-Sèvres lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2302080 du 16 juillet 2024, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a désigné le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire pendant une durée de deux ans, d'autre part, l'arrêté du 12 août 2024 par lequel le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Par un...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A..., épouse B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2403890 du 7 janvier 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du préfet...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 2101712 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 février 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 1er août...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Bowling du Bassin a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2015. Par un jugement n° 2100519 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 20...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Bowling du Bassin a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 2100518 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 21 juin 2024, la sociét...

...Mme Bénédicte MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Bowling des rives d'Arcins a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 2102847 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 29 janvier 2025, la...