Recherche de qui ont été rapportées par Mme Celia Verot dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 05 octobre 2016, 380783
36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'INDEMNITÉ. - AGENT RÉVOQUÉ AVEC SUSPENSION... ...Mme Célia Verot...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé, en premier lieu, au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à l'indemniser, d'une part, des préjudices résultant de la décision du 30 mars 1999 le révoquant à compter du 9 avril 1999 avec suspension de ses droits à pension, d'autre part, à lui verser une allocation de retour à l'emploi suite à sa radiation des cadres à compter du 15 mai 2002. Par un...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 05 octobre 2016, 389648
...Mme Célia Verot...Vu les procédures suivantes : 1. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 avril 2015 et 7 septembre 2016 sous le n° 389648 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération paysanne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 octobre 2014 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, portant extension d'un accord interprofessionnel du 19 mars 2014 relatif au renforcement des moyens de l'obtention végétale et au maintien d'une qualit...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 03 octobre 2016, 388649
01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...Mme Célia Verot...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 12 mars 2015, 12 juin 2015, 7 juin 2016 et 20 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, LA CONFEDERATION PAYSANNE, LE RESEAU SEMENCES PAYSANNES, LES AMIS DE LA TERRE FRANCE, LE COLLECTIF VIGILANCE OGM ET PESTICIDES 16, VIGILANCE OG2M, CSFV 49, OGM DANGERS, VIGILANCE OGM 33, et la FEDERATION NATURE ET PROGRES demandent au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 03 octobre 2016, 401383
19-01-03-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - 1 POSSIBILITÉ POUR... ...Mme Célia Verot...Vu la procédure suivante : La SOCIETE SPECIAL BANNOW BAY SHELLFISH LIMITED, la SARL GROUPE A...anciennement SARL PASCAL, la SOCIETE RESEAU MER, la SOCIETE LA FAMILLE A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de mettre fin à la procédure de flagrance fiscale engagée par procès-verbal de flagrance du 10 mai 2016 et la mainlevée de la saisie conservatoire de créances pratiquée le 11 mai 2016 à l'encontre de la SOCIETE...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 03 octobre 2016, 401385
...Mme Célia Verot...Vu la procédure suivante : La SOCIETE SHELLFISH GROWERS OF IRELAND, la SARL GROUPE A...anciennement SARL PASCAL, la SOCIETE RESEAU MER, la SOCIETE LA FAMILLE A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de mettre fin à la procédure de flagrance fiscale engagée par procès-verbal de flagrance du 10 mai 2016 et la mainlevée de la saisie conservatoire de créances pratiquée le 11 mai 2016 à l'encontre de la SOCIETE SHELLFISH GROWERS OF IRELAND. Par une ordonnance du 30 mai 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Par un...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 03 octobre 2016, 401387
...Mme Célia Verot...Vu la procédure suivante : La SOCIETE SOFI SHELLFISH LIMITED, la SARL GROUPE A...anciennement SARL PASCAL, la SOCIETE RESEAU MER, la SOCIETE LA FAMILLE A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de mettre fin à la procédure de flagrance fiscale engagée par procès-verbal de flagrance du 10 mai 2016 et la mainlevée de la saisie conservatoire de créances pratiquée le 11 mai 2016 à l'encontre de la SOCIETE SOFI SHELLFISH LIMITED. Par une ordonnance du 30 mai 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Par un jugement n...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 03 octobre 2016, 401390
...Mme Célia Verot...Vu la procédure suivante : La SOCIETE DOMANI LIMITED, la SARL GROUPE A...anciennement SARL PASCAL, la SOCIETE RESEAU MER, la SOCIETE LA FAMILLE A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de mettre fin à la procédure de flagrance fiscale engagée par procès-verbal de flagrance du 10 mai 2016 et la mainlevée de la saisie conservatoire de créances pratiquée le 11 mai 2016 à l'encontre de la SOCIETE DOMANI LIMITED. Par une ordonnance du 30 mai 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Par un jugement n° 1602443 du 30...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 20 juillet 2016, 396078
01-015-03-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - ARTICLE 8 - NON BIS IN IDEM - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE - ARTICLES 1729, 1791 ET... ...Mme Célia Verot...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1303978 du 10 février 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Par un arrêt...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20 juillet 2016, 396079
...Mme Célia Verot...Vu la procédure suivante : La SARL Le Café des Sports a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1303979 du 10 février 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14VE00862 12 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de la SARL Le café des sports contre...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20 juillet 2016, 399513
...Mme Célia Verot...Vu la procédure suivante : M. et MmeA..., à l'appui de leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, ont produit des mémoires, enregistrés les 15 février et 8 mars 2016 au greffe du tribunal administratif de Nancy, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité. Par un jugement n° 1600181 du 28 avril 2016, enregistré le 4 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le...
