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68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...Mme Christine MEGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...F...et Mme H...I...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2012 par lequel le maire du Taillan-Médoc a préempté l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée AB n° 215. Par un jugement n° 1204473 du 15 janvier 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...Mme Christine MEGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...H...et Mme K...O...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2011 par lequel le président de la communauté urbaine de Bordeaux a préempté l'immeuble situé sur les parcelles cadastrées AK n° 73, 74 et 75 sur le territoire de la commune du Taillan-Médoc. Par un jugement n° 1204472 du 15 janvier 2015, le tribunal administratif de Bordeaux...

68-01-01-02-02-16-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...Mme Christine MEGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...F...et Mme I...F..., M. G...D..., Mme A...E...et Mme J...E...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, la délibération du 14 novembre 2013 par laquelle le conseil municipal de Soustons a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune, d'autre part, la délibération du 13 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de cette commune a...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...Mme Christine MEGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...et Mme H...D..., épouseF..., d'une part, et Mme G...B..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du conseil municipal de Soustons du 14 novembre 2013 approuvant le plan local d'urbanisme de cette commune. Par un jugement n° 1400166,1400217 du 14 avril 2015, le tribunal administratif de Pau a annulé cette délibération en...

...Mme Christine MEGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges de condamner l'État à lui verser une provision de 6 000 euros avec intérêts et capitalisation de ceux-ci à compter du 5 janvier 2016, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité de la décision du 7 juillet 2015 par laquelle la directrice de l'agence Pôle Emploi Limousin a refusé de lui verser une allocation temporaire d'attente. Par ordonnance n° 1700063 du 29 mars 2017, le juge des référés du tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Christine MEGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2016 par lequel le préfet de la Gironde a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1700952 du 29 mai 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...Mme Christine MEGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai. Par un jugement n°1704399 du 25 septembre 2017 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2017 sous le n° 17BX03192, M...

335-05 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...Mme Christine MEGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2016 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° n°1605800 du 2 juin 2017 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2017...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Christine MEGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 février 2017 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1701313 du 6 juillet 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Christine MEGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2016 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. Par un jugement n°1700347 du 23 juin 2017, le tribunal administratif de Limoges a...