Recherche de qui ont été rapportées par Mme Christine Allais dans la jurisprudence francophone

54-06-07 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - CASSATION – POURVOI CONTRE UNE DÉCISION DU JUGE DE L’EXÉCUTION CONSIDÉRANT QUE... ...Mme Christine Allais...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 22VE00659 du 16 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a enjoint au maire de la commune de Saint-Prix de placer M. A... B... en congé de longue maladie pendant un an à compter du 24 janvier 2017 puis en congé de longue durée jusqu'au 23 mars 2019, de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux, notamment ses droits à pension de retraite, pour la période...

...Mme Christine Allais...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 4 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY01669 du 29 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0506110 du 12 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 août 2004 par laquelle le préfet du département de la Haute-Savoie a prononcé la...

...Mme Christine Allais...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 17 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA03125 du 6 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0517943/5, 0518840/5 du 2 mai 2007 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2005 l'affectant en qualité d'attach...

...Mme Christine Allais...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 5 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0809359 du 1er avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 2008 du maire de Montrouge lui ayant refusé l'octroi d'un congé spécial, et de la décision du 1er août 2008 ayant rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision du 15 avril 2008...

...Mme Christine Allais...Vu l'ordonnance n° 11MA00730, enregistrée le 8 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. et Mme Frédéric A ; Vu le pourvoi sommaire, enregistré le 19 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 juillet et 26 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme...

...Mme Christine Allais...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 juin 2011, 27 septembre 2011 et 4 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA04913 du 27 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 0406270/2 du 22 juin 2009 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris, après l'avoir déchargée des droits et pénalités correspondant à la...

...Mme Christine Allais...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 18 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0910222/5-3 du 25 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa note au titre de l'année 2008 ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3° de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...Mme Christine Allais...Vu le pourvoi, enregistré le 9 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêt n° 09PA07077 du 11 juillet 2011 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à l'appel formé par la société DF Presse contre le jugement n° 0514772/2 du 29 octobre 2009 du tribunal administratif de Paris, a déchargé cette société des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles...

...Mme Christine Allais...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 25 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1204962/9 du 27 mars 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de la décision du 9 février 2012 du maire de Paris l'admettant à faire valoir ses droits à la retraite d'office pour limite d'âge à compter du 12 février 2012 jusqu'à ce qu'il soit...

...Mme Christine Allais...Vu l'ordonnance n° 1200979-1 du 19 juillet 2012, enregistrée le 23 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-2 du code de justice administrative, la requête présentée le 18 juillet 2012 à ce tribunal par M. Rémy A ; Vu le mémoire, enregistré le 18 juillet 2012 au greffe du tribunal administratif de Limoges, présenté par M. A, demeurant ... en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au...