Recherche de qui ont été rapportées par Mme Claire Legras dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 avril 2008, 282288
...Mme Claire Legras...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 9 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL D'ARROSAGE DE PALAU DEL VIDRE, dont le siège est à la mairie de Palau Del Vidre 66690 ; l'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL D'ARROSAGE DE PALAU DEL VIDRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de M. Christian A, a, d'une part, annulé le jugement du 28 juin 2002 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 avril 2008, 285133
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...Mme Claire Legras...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre 2005 et 19 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 19 décembre 2000 du tribunal administratif de Dijon...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 avril 2008, 290206
...Mme Claire Legras...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 8 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL D'ARROSAGE DE PALAU DEL VIDRE, dont le siège est à l'hôtel de ville à Palau-del-Vidre 66690 ; l'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL D'ARROSAGE DE PALAU DEL VIDRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 2005 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a déchargé la SCI Tanyari de l'obligation de payer les sommes de 129,94 euros, 123,33 euros, 123,49...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 avril 2008, 300775
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. PROFESSIONS ET... ...Mme Claire Legras...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 19 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 13 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, d'une part, le jugement du 20 septembre 2005 du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 avril 2008, 301695
...Mme Claire Legras...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GAZNAT, dont le siège est avenue Général-Guisan 28 CH, à Vevey 1800, en Suisse ; la SOCIETE GAZNAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel, ensemble la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande en date du 18 octobre 2006 tendant au retrait de ce décret ; 2° de mettre à la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 avril 2008, 271435
...Mme Claire Legras...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août et 23 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SOVADIM, dont le siège est situé 9, Place Kléber à Strasbourg 67000 ; la SARL SOVADIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 avril 2008, 281852
...Mme Claire Legras...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 24 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement droit à l'appel formé par la Société d'exploitation des commerces de Thau contre le jugement du 19 juin 2001 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 avril 2008, 292714
...Mme Claire Legras...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 21 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, réformant le jugement du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 18 décembre 2001, déchargé M. A de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1990 et rejet...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 avril 2008, 294359
...Mme Claire Legras...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 14 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 avril 2006 de la cour administrative d'appel de Douai, réformant le jugement du 6 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Rouen a réduit la taxe professionnelle à laquelle le groupement d'intérêt économique des Mutuelles accidents élèves GIE des MAE a été assujetti au titre des années 1994 et 1998 dans les rôles de la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 mars 2008, 286002
...Mme Claire Legras...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2005 et 27 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est rue du Vergne, à Bordeaux 33059 Cedex ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. Yvon A, la décision implicite de rejet opposée à la demande de celui-ci tendant à ce qui lui soit confirmé le maintien du...
