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40-02-02 Mines et carrières. - Carrières. - Autorisation d'exploitation. 40-02-03 Mines et carrières. - Carrières. - Extension de carrière. ... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune d'Allinges a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2019 du préfet de la Haute-Savoie autorisant le renouvellement et l'extension de l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires hors d'eau sur la commune du Lyaud et l'arrêté du 3 juillet 2019 du préfet de la Haute-Savoie portant dérogation...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement, et d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de renvoi et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux mois et d'enjoindre au préfet de la...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler d'une part, l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de son éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, d'autre part l'arrêté du...

48-02-01-01 Pensions. - Pensions civiles et militaires de retraite. - Questions communes. - Législation applicable. 60-01-01-03... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune d'Unieux à lui verser la somme de 48 840 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la faute que cette commune aurait commise dans les démarches liées à son départ en retraite. Par un jugement n° 2110224 du 12 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

27 Eaux. ... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Hydrauxois a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du directeur départemental des territoires de l'Yonne du 10 octobre 2017 portant dispense d'autorisation pour la vidange de l'étang de Bussières, du 5 décembre 2017 portant autorisation de réaliser des travaux urgents sur la digue de l'étang et du 13 mars 2018 portant récépissé de la déclaration relative à la réalisation des travaux de destruction de la digue de cet étang sur la Romanée. Par un...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 2 mars 2024 par lequel le préfet de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2402149 du 6 mars 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a...

29-035 Energie. ... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La région Auvergne-Rhône-Alpes et les communes de Saint-Hilaire 03440 et de Meillers 03170 ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 du préfet de l'Allier accordant à la société Parc éolien du Moulin du bocage une autorisation environnementale pour l'exploitation de cinq aérogénérateurs avec deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Gipcy. Par un arrêt n° 21LY03407 du 24 novembre 2022, la cour administrative d'appel...

54-07-01-07 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Devoirs du juge. ... ...Mme Emilie FELMY...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures Par une première requête, la société civile immobilière SCI du Fer a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 28 mai 2024 par laquelle le maire de la commune de Sainte-Sigolène a rejeté sa demande préalable tendant au remboursement des sommes mises à sa charge par le juge des référés du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay le 25 mai 2023 pour la réparation des...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, et d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2205007 du 24 février 2023, le...