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54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes distinctes, la commune de Cessy d'une part, l'association Cessy, les riverains de Chauvilly et autres d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel la préfète de l'Ain a enregistré, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, une installation de stockage de déchets inertes, au lieu-dit " Grand Chauvilly ", sur le territoire de la commune de Gex, au...

54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Cessy, les riverains de la Chauvilly et autres ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel la préfète de l'Ain a autorisé la société ISDI du Chauvilly à déroger à l'interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, dans le cadre de la création et de l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes sur...

03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. ... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... et l'exploitation agricole à responsabilité limitée des Malots ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté portant autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles au profit de M. E... C.... Par un jugement n° 2201649 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Dijon a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour...

03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. ... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile agricole immobilière SCAI du Domaine d'Ordon a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 14 avril 2022 par laquelle le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté lui a refusé l'autorisation d'exploiter sollicitée au titre de la législation sur le contrôle des structures agricoles, d'ordonner la communication de l'ensemble des éléments relatifs au dossier déposé par l'EARL des Malots et M. D... et tous...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2307892 du 6 février 2024, le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, et d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. 36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. -... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes distinctes, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une part, d'annuler la décision du 4 février 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier Cœur du Bourbonnais a décidé de la placer en congé de maladie ordinaire à compter du 1er novembre 2019 et d'enjoindre au directeur de ce centre de reconnaître l'imputabilité au...

27-02 Eaux. - Ouvrages. 29-02 Energie. - Énergie hydraulique. ... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL CH Bonnegarde a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2019 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer une autorisation pour la création d'une microcentrale hydroélectrique utilisant les eaux du torrent de Bonnegarde sur la commune de la Plagne-Tarentaise, et d'enjoindre audit préfet de lui délivrer l'autorisation sollicitée. Par un jugement n° 2000903 du 13 juin 2023...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 2 mars 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Rives a refusé de reconnaître sa pathologie de l'épaule droite comme maladie professionnelle, et d'enjoindre au centre hospitalier de Rives de procéder à cette reconnaissance. Par un jugement n° 2102668 du 23 mai 2023, le...

61-01-01-02 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Lutte contre les épidémies. ... ...Mme Emilie FELMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler d'une part, la décision du 28 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Le Vinatier a prononcé sa suspension de fonctions au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination, et la décision du 26 avril 2022 rejetant...