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...Mme Isabelle Tison...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 février et 3 mai 2023 et le 12 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Caisse nationale des barreaux français demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2022-1514 du 2 décembre 2022 fixant le montant et les modalités de versement des transferts financiers mentionnés à l'article 43 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 entre la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des...

04 AIDE SOCIALE. - PROFESSIONS ET ACTIVITÉS D’ACCUEIL – ACCUEILLANT FAMILIAL ART. L. 441-1 DU CASF – AGRÉMENT – CONDITION TENANT AUX... ...Mme Isabelle Tison...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 octobre 2019 par lequel le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a refusé de lui délivrer un agrément pour l'accueil à son domicile de personnes âgées ou handicapées adultes, ensemble la décision du 22 avril 2020 de rejet de son recours...

...Mme Isabelle Tison...La société par actions simplifiée à associé unique Evolupharm a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 mai 2018 par laquelle la Caisse nationale de l'assurance maladie a déclaré l'appareil référencé " TE17L " commercialisé sous la marque Audibest non susceptible d'être remboursé par l'assurance maladie obligatoire et lui a demandé de retirer toute mention de ce remboursement de la communication développée pour cet appareil. Par un jugement n°1802488 du 1er avril 2021, le tribunal administratif d'Amiens, auquel la demande a ét...

...Mme Isabelle Tison...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 3 mai 2021 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés a délivré à M. D... B... un permis de construire portant sur l'extension d'un immeuble, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et, d'autre part, l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés a délivré à M. B... un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 2109924 du 7 novembre 2023, le tribunal administratif de...

26-055-01-08 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT AU... ...Mme Isabelle Tison...Vu les procédures suivantes : 1° Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 10 juin 2024 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Caen lui a refusé la poursuite de son parcours de procréation médicalement assistée et notamment l'implantation...

...Mme Isabelle Tison...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 15 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine lui a retiré son agrément en qualité d'assistante maternelle. Par une ordonnance n° 2403655 du 16 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...

...Mme Isabelle Tison...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2019 par laquelle le maire de Saint-Alban-Auriolles a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de M. B... A... et de Mme G... A...-H... et d'enjoindre à ce maire de dresser ce procès-verbal. Par un jugement n° 1907744 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 21LY02082 du 11 octobre 2022...

02-02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. - SUPPORTS PUBLICITAIRES AUTRES QUE L`AFFICHAGE. - PRESSE. - DÉLIBÉRATION D’UN EPCI INSTITUANT UN DROIT DE... ...Mme Isabelle Tison...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 janvier 2020 par lequel le président de la communauté de communes Cœur Haute Lande a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section B n° 935, située sur le territoire de la commune de Garein Landes. Par un jugement n° 2000591 du 9 décembre 2020, le tribunal administratif de...

62-02-02 SÉCURITÉ SOCIALE. - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES. - RELATIONS AVEC LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ. -... ...Mme Isabelle Tison...Vu la procédure suivante : L'association " Centre médico-dentaire Sainte-Catherine " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 avril 2024 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a suspendu pour une durée de trois ans à compter du 13 mai...

...Mme Isabelle Tison...Vu la procédure suivante : L'association " Centre de santé médico-dentaire de Vénissieux " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 17 avril 2024 par laquelle la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a suspendu pour une durée d'un an à compter du 13 mai 2024, sans sursis, la possibilité pour elle d'exercer dans le cadre conventionnel. Par une ordonnance n° 2404562 du 30 mai 2024, le juge des référés du...