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2 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 10 mars 2025, 494748

...Mme Julia Flot...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 juin et 2 septembre 2024 et le 10 janvier 2025, la fédération nationale des entreprises des activités physiques de loisirs Active-FNEAPL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande tendant à la modification ou, à défaut, à l'abrogation du décret n° 2023-848 du 31 août...

France | 10/03/2025 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 10 mars 2025, 499889

...Mme Julia Flot...Vu la procédure suivante : M. A... B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 2024 par laquelle le service des retraites de l'Etat a refusé de faire droit à sa demande de retraite progressive, a produit un mémoire, enregistré le 5 décembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 2403393 du 20 décembre 2024, enregistrée le même jour au...

France | 10/03/2025 | 2ème - 7ème chambres réunies
 
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