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135-02-03-02-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX... ...Mme LAFOND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 janvier 1997, présentée pour la SCI LE TRAINEAU D'OR, représentée par sa gérante en exercice et dont le siège est ..., par la SCP Escallier-Dunner, avocats ; La SCI LE TRAINEAU D'OR demande à la cour : - d'annuler le jugement n 95-855 du 3 décembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 janvier...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE 68-001-01-02... ...Mme LAFOND...Vu, enregistrés le 10 juin 1997, le 9 janvier 1988 et le 31 décembre 1999, la requête et ses mémoires complémentaires, présentés par M. X..., demeurant à Lucinges Haute-Savoie, Bellevue, et tendant à ce que la cour : - annule le jugement n 952074 du 7 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le maire de Bonne-sur-Ménoge et le préfet de la Haute-Loire ont...

68-024-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION DANS LE... ...Mme LAFOND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 1997, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-VICTOR 03, représentée par son maire dûment habilité à cet effet, par Me X..., avocat ; La COMMUNE DE SAINT-VICTOR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 95-1106 du 8 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à payer à la S.A.R.L. SAINT-VICTOR DEVELOPPEMENT la somme de 1 488 906 F, augmentée des intérêts au...

60-01-04-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...Mme LAFOND...Vu 1 la requête n 97LY00668, enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 1997, présentée pour M. Jean X..., demeurant .... Veyre à Aurillac 15000, par la SCP Lefebvre-Tissier, avocat ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement n 94-402 du 19 décembre 1996 par lequel le Tribunal de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de permis de construire modificatif en date du 11 octobre 1993 et à la condamnation de l'Etat...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...Mme LAFOND...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 septembre 1998, l'ordonnance du 9 septembre 1998 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 13 août 1998, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT et...

54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI ... ...Mme LAFOND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 2001, présentée pour la SARL ETABLISSEMENTS ROGER RONDY, représentée par son gérant en exercice, et dont le siège est ..., par Me Soulier, avocat ; La SARL ETABLISSEMENTS ROGER RONDY demande à la cour: - d'annuler le jugement n 99-00720 du 27 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 60.674.954 F à titre de...

54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI ... ...Mme LAFOND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 2001, présentée pour la SOCIETE GENERALE SOGEBAIL, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de la SA NATIOCREDIBAIL et de la SA UNICOMI, représentée par son président directeur général en exercice, et dont le siège est ..., par Me Soulier, avocat ; La SOCIETE GENERALE SOGEBAIL demande à la cour: - d'annuler le jugement n 99-00725 du 27 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...

54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI ... ...Mme LAFOND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 2001, présentée pour la SARL ETABLISSEMENTS ROGER RONDY, représentée par son gérant en exercice, et dont le siège est ..., par Me Soulier, avocat ; La SARL ETABLISSEMENTS ROGER RONDY demande à la cour: - d'annuler le jugement n 99-00724 du 27 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la COMMUNE D'AUREC-SUR-LOIRE à lui payer la somme de...

54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI ... ...Mme LAFOND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juin 2001, présentée pour la SOCIETE GENERALE SOGEBAIL, représentée par son président directeur général en exercice, et dont le siège est ..., par Me Soulier, avocat ; La SOCIETE GENERALE SOGEBAIL demande à la cour: - d'annuler le jugement n 99-00721 du 27 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 12.300.000 F...

54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI ... ...Mme LAFOND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juin 2001, présentée pour la SA AUTO BEST, représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, et dont le siège est ..., par Me Soulier, avocat ; La SA AUTO BEST demande à la cour: - d'annuler le jugement n 99-00718 du 27 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 754.000 F à titre de dommages et...