Recherche de qui ont été rapportées par Mme Laurence STENGER dans la jurisprudence francophone

...Mme Laurence STENGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle ci-après SASU Bameco a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par une première requête, de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, à concurrence d'une réduction des bases de 237 729 euros pour l'année 2016 et 161 764 euros pour l'année 2017, ainsi que la réduction, à hauteur d'une somme de 7 225 euros, des rappels de taxe sur la...

...Mme Laurence STENGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée SARL Actif Façade a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des compléments de taxes assises sur les salaires mis à sa charge au titre des années 2017 à 2019 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des mêmes années. Par un jugement n° 2203382 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

...Mme Laurence STENGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée SARL RBAT Home a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 31 mars 2022 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de de 91 250 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ainsi que la somme de 11 990 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 code de l'entrée et du séjour des...

...Mme Laurence STENGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Florinvest a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, par deux requêtes distinctes, d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 et d'autre part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre...

...Mme Laurence STENGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Institut Georges V a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices 2017 et 2018. Par un jugement n° 2101565 du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, l'EURL Institut Georges V, représentée par Me...

...Mme Laurence STENGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 17 décembre 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de la première unité de contrôle de la Marne de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne a autorisé son licenciement pour faute. Par un jugement n° 2200248 du 20 octobre 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure...

...Mme Laurence STENGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2302709 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces...

...Mme Laurence STENGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 25 avril 2024 par laquelle la préfète des Vosges a modifié l'assignation à résidence dont elle fait l'objet. Par un jugement n° 2401255 du 6 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, la préfète des Vosges demande à la cour d'annuler l'article 2 de ce...

...Mme Laurence STENGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2306313, 2306314, 2306315, 2306316 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée sous le...

...Mme Laurence STENGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Domaine Seilly, représentée par la SELAS C. Maxime Weil et N. Guyomard, administrateur judiciaire, et Me Gérard Claus, mandataire judiciaire, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, par deux requêtes distinctes, d'une part, d'annuler la décision du 25 juillet 2017 par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a émis à son encontre un titre exécutoire pour un montant de 321 861,08 euros ainsi que la décision implicite rejetant son...