Recherche de qui ont été rapportées par Mme Massias dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 26 octobre 1999, 97PA00504
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme MASSIAS...1ère chambre A VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 25 février 1997 et 12 mai 1997, présentés pour la SCI THIEBAULT-CHARENTON, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la SCI THIEBAULT-CHARENTON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n s 9400066/7-9400443/7 en date du 11 décembre 1996 du tribunal administratif de Paris en tant que, par son article 1er, il a, à la demande de M. Y..., annul...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 26 octobre 1999, 97PA01027 et 97PA01082
68-06-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR ... ...Mme MASSIAS...1ère chambre A VU I, la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 avril 1997, sous le n 97PAO1027, présentée pour la société MC Y... FRANCE SA et la société CASTEL GRILL par Me X..., avocat ; la société MC Y... FRANCE SA et la société CASTEL GRILL demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n 9407121/7 en date du 12 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de la société France Quick, annulé les arrêtés en date...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 26 octobre 1999, 97PA01314 et 97PA01321
68-06-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE... ...Mme MASSIAS...1ère chambre A VU I, la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 1997, sous le n 97PA01314, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU ..., représenté par son syndic, et pour Mme X..., M. et Mme Y..., M. et Mme Z..., M. et Mme B..., M. et Mme C..., M. et Mme D..., M. et Mme E..., M. et Mme F... et M. et Mme G..., tous demeurant ..., par Me A..., avocat ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU ..., M. et Mme Y..., M...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 26 octobre 1999, 97PA03486
68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE ... ...Mme MASSIAS...1ère chambre A VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 décembre 1997, présentée pour M. et Mme Claude Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. et Mme Z... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n 955953 en date du 3 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 1995 par lequel le maire de la Frette-sur-Seine a délivré à M. Y... un permis de construire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 26 octobre 1999, 98PA02004 et 98PA03374
68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ... ...Mme MASSIAS...1ère chambre A VU I, la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 1998, sous le n 98PA02004, présentée pour l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT DES ABORDS DE LA CATHEDRALE SAINT-LOUIS A VERSAILLES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT DES ABORDS DE LA CATHEDRALE SAINT-LOUIS A VERSAILLES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 974993 en date du 10...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 26 octobre 1999, 98PA02731
34-02-01-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...Mme MASSIAS...1ère chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 1998, présentée pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, par la société ACACCIA, avocat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n s 9514406/7-9700713/7-9708104/7 en date du 11 juin 1998 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a, par son article 1er, annulé l'arrêté du préfet des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 26 octobre 1999, 98PA04384 et 98PA04385
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE... ...Mme MASSIAS...1ère chambre A VU I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 1998, sous le n 98PA04385, présentée pour la société CARREFOUR FRANCE, dont le siège est ZAE Saint-Guénault, ... Essonne, par Me A..., avocat ; la société CARREFOUR FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 96746 en date du 30 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. et Mme Y..., B... Garcia C... et M. et Mme X...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 26 octobre 1999, 99PA00749
54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION ... ...Mme MASSIAS...1ère chambre A VU l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris en date du 17 mars 1999, portant ouverture, par application des articles L.8-4 et R.222-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'une procédure juridictionnelle ; VU la demande de Me Z..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. et Mme A..., enregistrée le 28 janvier 1999, tendant à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n 97PA03028...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 26 octobre 1999, 99PA01094
68-03-025-02-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS... ...Mme MASSIAS...1ère chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 1999, présentée pour la SOCIETE ANONYME DES SERVICES AUTONOMES DE LA VALLEE DE CHEVREUSE SAVAC, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société SAVAC demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n s 99608/99610 en date du 29 mars 1999 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Versailles a, à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 28 septembre 1999, 97PA01629 et 97PA01630
68-024-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT... ...Mme MASSIAS...1ère chambre A VU I, la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 juin 1997, sous le n 97PA01629, présentée par Mme Catherine Y..., demeurant à Beaulieu, 77350 Boissise-la-Bertrand ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 96931 en date du 24 avril 1997 du tribunal administratif de Melun en tant que, par son article 3, il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer la taxe locale d'équipement mise à la...
