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18-03-02-01-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - PROCÉDURE. - ÉTAT EXÉCUTOIRE. -... ...Mme Nicole da Costa...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 451758 du 15 novembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 16 février 2021, le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 décembre 2018, le titre de recette émis le 15 septembre 2016 par le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la...

...Mme Nicole da Costa...Vu la procédure suivante : Les communes de Stains et de L'Ile-Saint-Denis, à l'appui de leur requête d'appel tendant à l'annulation du jugement n° 2000173 du 3 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'elles disent avoir subis du fait de ses carences dans le calcul de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et dans les domaines de la sécurité, de l'éducation et de la justice, ont produit un mémoire, enregistré le 14 juin 2024 au greffe de...

...Mme Nicole da Costa...Vu la procédure suivante : Par une décision du 14 février 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de Mme A... B... dirigées contre l'arrêt n° 21VE03146 du 13 juillet 2022 de la cour administrative d'appel de Versailles, d'une part en tant qu'il a rejeté la demande d'annulation du jugement n° 1302424 du 14 juin 2016 du tribunal administratif de Versailles concernant l'indemnisation de Mme B... au titre des préjudices subis en tant que secrétaire du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable...

...Mme Nicole da Costa...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 27 février, 28 août 2023 et 9 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de La Ville-aux-Dames demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de...

...Mme Nicole da Costa...Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 474812, par une requête et deux mémoires, enregistrés les 6 juin, 20 décembre 2023 et 21 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... C..., agissant en son nom et au nom de sa fille mineure, A... D..., demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a rejeté sa demande, reçue le 4 février 2023, d'abrogation de la circulaire du 5 mai 2021 relative aux règles de féminisation dans les...

...Mme Nicole da Costa...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le maire de Tinqueux l'a mise à la retraite d'office pour invalidité et d'enjoindre au maire de cette commune de la réintégrer dans ses fonctions, de reconstituer sa carrière et de procéder à son reclassement ou, à défaut, de réexaminer sa décision. Par une ordonnance n° 2400608 du 18...

...Mme Nicole da Costa...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune d'Avranches à lui verser la somme de 105 374 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de sa maladie reconnue imputable au service. Par un jugement n° 2100137 du 14 novembre 2022, le tribunal administratif de Caen a condamné la commune d'Avranches à lui verser la somme de 4 000 euros et a rejeté le surplus des conclusions indemnitaires présentées par M. A.... Par un arrêt n° 23NT00118 du 26 mars 2024, la cour...

54-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - NOTE EN DÉLIBÉRÉ PRODUITE LE... ...Mme Nicole da Costa...Vu la procédure suivante : Les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne ont demandé, par trois requêtes distinctes, au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 59 538 646 euros, 30 363 968 euros et 29 125 530 euros, assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation en raison du préjudice subi en l'absence de compensation effective des...

...Mme Nicole da Costa...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 mai et 31 août 2023 et le 30 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande gracieuse du 30 janvier 2023 de retrait de ce décret ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000...

...Mme Nicole da Costa...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1711076 du 6 novembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé, en tant qu'elle n'intégrait pas une dotation de consolidation, la décision du préfet de Maine-et-Loire fixant la dotation globale de fonctionnement de la commune nouvelle de Segré-en-Anjou Bleu au titre de l'année 2017, et enjoint au préfet de Maine-et-Loire de procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, à un nouveau calcul de la dotation globale de fonctionnement de la commune nouvelle de Segré-en-Anjou Bleu...