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36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - PROCÉDURE. - DÉLAI DE 3 ANS POUR ENGAGER UNE TELLE PROCÉDURE ART. 36 DE LA LOI DU... ...Mme Nicole da Costa...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 23 septembre 2019 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse l'a révoqué pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1909956 du 25 février 2022, ce tribunal a annulé cette décision. Par un arrêt n° 22DA00837 du 30 mai 2023, la cour administrative d'appel de Douai a...

01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. -... ...Mme Nicole da Costa...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération générale des fonctionnaires-Force ouvrière FGF-FO, l'Union nationale des syndicats autonomes UNSA, la Fédération syndicale unitaire FSU, l'Union syndicale solidaires fonction publique, l'Union fédérale des syndicats de l'Etat-CGT et la Fédération des services publics CFE-CGC...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - FONCTIONNAIRE VICTIME D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE... ...Mme Nicole da Costa...Vu la procédure suivante : Mme B... C... épouse A..., professeure des écoles, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 160 100,73 euros en réparation des préjudices qu'elle soutient avoir subis du fait de la pathologie reconnue imputable au service dont elle a souffert à la suite d'un accident dont elle a été victime sur son lieu de travail en juin 1997...

...Mme Nicole da Costa...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Animalia - Refuge et Sanctuaire demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-835 du 14 novembre 2022 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire relative au certificat d'engagement et de connaissance délivré avant l'acquisition d'un animal de compagnie. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la...

...Mme Nicole da Costa...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Mont-d'Origny Aisne à lui verser la somme de 20 630,16 euros en réparation du préjudice qu'elle soutient avoir subi à raison de l'illégalité de la décision implicite du maire de Mont-d'Origy par laquelle il a rejeté sa demande tendant à être placée en congé de longue maladie à compter du 28 mars 2018. Par un jugement n° 2002385 du 28 décembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22DA00283 du 2 février 2023, la cour...

...Mme Nicole da Costa...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes distinctes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2020 par lequel le président du conseil départemental du Nord a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont elle souffre et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 23 avril 2018 par lequel le président du conseil départemental du Nord l'a radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 1er mai 2018. Par deux...

...Mme Nicole da Costa...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 12 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Animalia - Refuge et Sanctuaire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-284 du 26 avril 2023 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire relative au certificat d'engagement et de connaissance délivré pour la détention d'un équidé ; 2° de mettre à la charge de...

...Mme Nicole da Costa...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2404968 du 20 décembre 2024, enregistrée le 23 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, une demande, enregistrée le 21 avril 2024 au greffe de ce tribunal, présentée par les associations Générations Futures et France Nature Environnement. Par cette demande et par un nouveau mémoire, enregistré le 27 janvier 2025 au secrétariat...

...Mme Nicole da Costa...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 470211, par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des activités liées aux animaux domestiques et non domestiques, aux végétaux d'ornement, à l'environnement et au cadre de vie SYNAPSES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-835 du 14 novembre 2022 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ; 2° de mettre à la charge de...

...Mme Nicole da Costa...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 474944, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 9 juin 2023, le 21 novembre 2024 et le 10 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale de l'apiculture française demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ont...