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01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nzakundomba Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 avril 1999 du préfet de Seine-et-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler...

01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -CARécupération d'allocations d'aide sociale... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maryvonne X..., demeurant ... Loire-Atlantique ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 juin 1996 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 1993 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de Loire-Atlantique a...

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI ... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 14 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT C.G.C., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT C.G.C. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-1023 du 12 novembre 1998 modifiant l'article R. 322-7 du code du travail et le décret n° 98-1024 du 12...

36-07-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - CONSULTATION NON... ...Mme Prada Bordenave...Vu 1°, sous le n° 204478, la requête, enregistrée le 10 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD TRAVAIL, dont le siège est ..., représenté par M. Ferrand ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-1228 du 29 décembre 1998 ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet...

01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -CARecours en récupération des dépenses... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1997 et 23 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 août 1997 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, d'une part, annulé la décision du 22 novembre...

68-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 24 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI ATHENA, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SCI ATHENA demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt du 30 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 25 janvier 1995 du tribunal...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. ... ...Mme Prada Bordenave...Vu 1°, sous le n° 199726, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 1998 et 18 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES AFFAIRES SOCIALES C.G.T., dont le siège est ..., représentée par son bureau national ; l'UNION NATIONALE DES AFFAIRES SOCIALES C.G.T. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-624 du 20 juillet 1998 fixant les conditions exceptionnelles...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rabha X..., demeurant chez M. Farid X..., ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 février 1999 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit...

04-04-01,RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE -a Pouvoirs du juge de l'aide... ...Mme Prada Bordenave...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE, dont le siège est ..., BP 4 à Saint-André-Lez-Lille 59871 Cedex, représenté par son directeur ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 février 1998 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejet...

01-02-01-04,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...Mme Prada Bordenave...Vu 1°, sous le n° 208623, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 8 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE, dont le siège est ..., représentée par le président du comité directeur ; l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 28 avril 1999 pris par le ministre de l'emploi et de la...