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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Refus du salarié -... ...Mme Depommier, assistée de Mme Richez, auditeur, et de Mme Mathia, greffier en chef au service de...Audience publique du 23 octobre 2015 Mme FLISE, président doyen faisant fonction de premier président Arrêt n° 623 P + B + R + I Pourvoi n° W 13-25.279 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Guylène X..., domiciliée..., 2°/ Mme Nathalie Y... épouse A..., domiciliée..., 3°/ M...

...Mme RICHER M...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 avril 2003, présentée pour Y... Yamina X, demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Moulins ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011410 en date du 6 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 décembre 2000 du MINISTRE DE L'INTERIEUR refusant de lui accorder l'asile territorial ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° d'enjoindre au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES de lui accorder...

...Mme RICHER M...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 novembre 2000, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Couderc, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9902855-9903363, en date du 7 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de la décision du MINISTRE DE L'INTERIEUR, en date du 16 avril 1999, refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial et, d'autre part, de la décision du préfet du Rhône, en date du 3 mai 1999, refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2' d'annuler...

...Mme RICHER M...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 9 avril et 6 juin 2001, présentés pour la société SODIPLEC, ayant son siège Autoroute A31, Aire de Dijon Brognon, à Brognon 21490, représentée par son gérant, par Me Gillot, avocat au barreau de Paris ; La société SODIPLEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 990635 en date du 27 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a déclaré que le terme stipulé au contrat de sous-concession conclu entre la SAPRR et la société SODIPLEC est fixé au 31 décembre 2010 ; 2° de déclarer que le terme du...

...Mme RICHER M...Vu, I° sous le n°01LY01179 la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 2001, présentée pour le SYNDICAT DE TRAITEMENT DES DECHETS ARDECHE DROME, représenté par son président, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; Le SYNDICAT DE TRAITEMENT DES DECHETS ARDECHE DROME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00987 en date du 6 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération en date du 27 janvier 2000 de la commission d'appel d'offres du SYNDICAT DE TRAITEMENT DES DECHETS ARDECHE DROME écartant la candidature de la SOCIETE CYCLERGIE de l'appel...

...Mme RICHER M...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 24 avril 2002, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°001861 en date du 7 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision en date du 5 septembre 2000 du préfet du Puy-de-Dôme déclarant M. X inapte à la conduite des véhicules de catégorie C et D et a enjoint à ce dernier de renouveler le permis de conduire de M. X pour les véhicules des catégories C et D ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le...

...Mme RICHER M...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 2002, présentée pour l'ASSOCIATION DES MONTAGNARDS DE LA VANOISE, représentée par son président, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; L'association demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0003901 en date du 28 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la délibération en date du 20 mars 2000 par laquelle le conseil municipal de Val d'Isère a adopté l'avenant n°5 à la convention de concession de la construction et de l'exploitation des installations de remontées mécaniques du 12...

...Mme RICHER M...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 décembre 2002, présentée pour M. Salah X, demeurant ... par Me Chaton, avocat au barreau de Dijon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 013582 en date du 10 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 17 juillet 2001 du préfet de la Côte d'Or refusant de lui délivrer un certificat de résidence et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler les décisions du préfet de la Côte d'Or...

...Mme RICHER M...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mars 2003, présentée pour Mme Denise X, demeurant ... , par Me X, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0105081 en date du 21 janvier 2003 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a omis de statuer sur ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 13 179,22 euros avec les intérêts au taux légal à chaque échéance annuelle ; 2' de condamner l'Etat à lui payer la somme de 13 179,22 euros pour la période du 31 mai 2001au 31 décembre 2002 avec les intérêts de droit...

...Mme RICHER M...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 2003, présentée pour la SOCIETE SCARPARI, ayant son siège ..., 69743 Genas, par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; La SOCIETE SCARPARI demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9903198 en date du 20 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU GRAND LYON à lui verser la somme de 608 832,57 francs TTC avec les intérêts de droit à compter du 11 septembre 1998 ; 2' de condamner l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE...