Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sarah Houllier dans la jurisprudence francophone

...Mme Sarah Houllier...Vu la procédure suivante : Par une décision nos 444541, 444594 du 15 décembre 2021, le Conseil d'État, statuant au contentieux a annulé l'arrêt nos 18NT02285, 18NT02316, 18NT02318 du 17 juillet 2020 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a statué sur la rente d'assistance pour tierce personne entre sa date de lecture et le dix-huitième anniversaire de F... C... et qu'il a omis de se prononcer sur les demandes des requérants présentées au titre des frais d'architecte ainsi que des intérêts moratoires et de leur capitalisation. Par un...

...Mme Sarah Houllier...Vu la procédure suivante : La société Domaine C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 novembre 2018 par lequel le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, a délivré à la société civile d'exploitation viticole SCEV E... et Associés une autorisation d'exploiter la parcelle cadastrée R503 située sur le territoire de la commune de Chablis Yonne. Par un jugement n° 1901465 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20LY02832 du 11...

...Mme Sarah Houllier...Vu la procédure suivante : La société Euro Protection Surveillance a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler le titre de perception d'un montant de 300 euros émis à son encontre le 8 septembre 2017, pour le recouvrement d'une sanction pécuniaire qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions de l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure, ainsi que la décision portant rejet de sa réclamation préalable contre ce titre et, d'autre part, de la décharger du paiement de cette somme. Par un jugement n° 1804623 du 8 février 2021...

...Mme Sarah Houllier...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales Oniam à lui verser la somme de 772 904 euros en réparation des pertes de gains professionnels futurs et du préjudice d'incidence professionnelle qu'il estime avoir subis à la suite d'un accident médical survenu le 12 mars 2016. Par un jugement n° 2103217 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif a condamné l'Oniam à lui verser la somme de 65 427,35 euros en...

...Mme Sarah Houllier...Vu la procédure suivante : Par une décision du 5 juillet 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de M. A... B..., dirigées contre l'arrêt n° 22LY00492 du 21 juillet 2023 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que cet arrêt statue sur son préjudice au titre de l'incidence professionnelle. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique...

...Mme Sarah Houllier...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme d'un euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens...

...Mme Sarah Houllier...Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 novembre 2024, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de M. F... D... et Mme C... D..., agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants alors tous mineurs A..., B..., E... et G... D..., dirigées contre l'arrêt n° 22LY01923 du 4 avril 2024 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant qu'il statue sur les frais d'aménagement du véhicule avant et après consolidation et sur la rente allouée au titre du préjudice...

...Mme Sarah Houllier...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Montpellier Hérault l'a suspendue de ses fonctions ainsi que la décision du 20 octobre 2021 par laquelle il a refusé de la placer en congé de maladie et, d'autre part, d'enjoindre au CHU de lui communiquer les demandes de renouvellement des autorisations de mise sur le marché des vaccins contre la covid-19 et des études...

...Mme Sarah Houllier...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision 21 septembre 2021 par laquelle le directeur des ressources humaines des hôpitaux du bassin de Thau à Sète Hérault l'a suspendue de ses fonctions ainsi que les décisions du 22 septembre et du 2 novembre 2021 par lesquelles il a mis fin à son congé de maladie et refusé sa prolongation et, d'autre part, d'enjoindre à cet établissement de lui communiquer les demandes de renouvellement des autorisations de mise sur le marché des vaccins contre la...

...Mme Sarah Houllier...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 février, 5 avril et 2 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Office national pour le logement étudiant, venant aux droits de l'association Fac Habitat, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 septembre 2023 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a prononcé à l'encontre de l'association Fac Habitat une sanction pécuniaire d'un...