Recherche de qui ont été rapportées par Mme Servane BRUSTON dans la jurisprudence francophone

...Mme Servane BRUSTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n°1909082/5-2 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de Mme B... A..., tendant à l'annulation des décisions implicites rejetant ses demandes des 18 décembre 2018 et 2 janvier 2019, et d'enjoindre à l'Etat de procéder à la régularisation de son compte épargne-temps et de l'informer du solde et des mouvements dudit compte au 31 décembre 2018. Par un arrêt n°20PA02607 du 4 juin 2021, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du...

...Mme Servane BRUSTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n°1908636/5-2 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme A... la somme correspondant à l'absence de rémunérations auxquelles elle avait droit au titre de la période du 1er mai 2015 au 5 septembre 2016, a renvoyé Mme A... devant le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics pour qu'il soit procédé à la liquidation de cette indemnité, a enjoint à l'Etat de régulariser sa situation au regard du régime de...

...Mme Servane BRUSTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n°1806928/5-2 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme B... A... tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics ont rejeté sa demande du 25 décembre 2017 tendant à la communication du solde de son compte épargne-temps CET depuis 2009, et notamment au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017, ainsi que la monétisation intégrale des jours épargnés...

...Mme Servane BRUSTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2205981 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 7 avril 2022, a enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme...

...Mme Servane BRUSTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2309839 du 6 octobre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et a...

...Mme Servane BRUSTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet de la Côte d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an. Par une ordonnance du 30 janvier 2023, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Dijon a transmis le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif de Paris...

...Mme Servane BRUSTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2203974 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 avril 2023...

...Mme Servane BRUSTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 15 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande d'habilitation au niveau " secret défense ". Par un jugement n° 2102593 du 7 mars 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, M. B..., représenté par Me Lajili, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

...Mme Servane BRUSTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2219452/8 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 février 2023, Mme A...

...Mme Servane BRUSTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2107798 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 juin 2022, Mme A...