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19-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES ASSIMILÉES. - TAXE D’AMÉNAGEMENT –... ...Mme Sophie Delaporte...Vu la procédure suivante : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL C... D... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction, à concurrence de l'exclusion de son assiette d'une surface de 1 400 m² correspondant à un manège, de la cotisation de taxe d'aménagement à laquelle elle a été assujettie à raison du permis de construire qui lui a été délivré le 3 août 2018 pour la construction...

...Mme Sophie Delaporte...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 novembre 2017 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer Var a délivré à Mme E... un permis de construire en vue de la réalisation d'un centre équestre avec activité d'élevage. Par un jugement n° 1704450 du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Toulon a partiellement annulé ce permis et rejeté le surplus des conclusions de leur demande. Par un arrêt n° 20MA01734 du 21 octobre 2022, la cour...

...Mme Sophie Delaporte...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 juillet et 16 octobre 2023 et les 30 juillet et 10 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Génération Harkis et M. Z... W... demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le rapport d'activité pour 2022 de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes...

...Mme Sophie Delaporte...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1807000 du 23 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance et la décharge partielle des...

...Mme Sophie Delaporte...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 septembre 2023 et 8 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... D..., désormais dénommé M. B... C..., demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 août 2023 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a procédé à la clôture de l'instruction de sa plainte dirigée contre le refus du préfet de police de lui communiquer la copie de toutes les données...

...Mme Sophie Delaporte...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 octobre 2023 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a procédé à la clôture de la procédure de réclamation que M. et Mme B... ont engagée à l'encontre de la société Hoist Finance, relative à un traitement automatisé de données personnelles les concernant géré par cette société et...

...Mme Sophie Delaporte...Vu les procédures suivantes : La Confédération des syndicats indépendants de Polynésie CSIP et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mars 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction du travail de la Polynésie française a autorisé le licenciement de Mme B... pour motif disciplinaire et, d'autre part, d'ordonner sa réintégration immédiate. Par un jugement n° 2200182 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur...

...Mme Sophie Delaporte...Vu la procédure suivante : M. H... K..., Mme G... J..., M. A... F... et Mme B... E..., et M. et Mme I... et C... D... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le maire de Savigny-sur-Orge Essonne a accordé à la société Ile de France un permis de construire pour 96 logements et une crèche. Par un jugement n° 2301895 du 26 décembre 2023, le tribunal administratif, faisant application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur cette demande et fixé à la sociét...

...Mme Sophie Delaporte...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 495419, par une requête enregistrée le 24 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Cercle Droit et Liberté, Me Thibault Mercier, la société EE Animation, M. A... B... et Me Caroline Wood demandent au Conseil d'Etat : l° d'annuler pour excès de pouvoir le communiqué de presse du 10 mai 2024 " Mise en ligne de la plateforme du laisser-passer numérique " Pass jeux " dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques 2024 " de la préfecture de police ; 2° de...

...Mme Sophie Delaporte...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Civitas demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 octobre 2023 prononçant sa dissolution. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - la loi n° 88-227...