Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sophie Delaporte dans la jurisprudence francophone

...Mme Sophie Delaporte...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 27 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Clever Cloud, la société Cleyrop et M. A... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre chargé de la santé a renoncé à adopter une nouvelle solution technique permettant de ne pas exposer les données hébergées par la plateforme des données de santé à d'éventuelles divulgations illégales aux autorités des...

...Mme Sophie Delaporte...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 mars et 7 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association " Un cœur, une voix " demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande du 27 décembre 2024 tendant à l'abrogation des dispositions réglementaires du code électoral relatives à l'établissement de la liste...

...Mme Sophie Delaporte...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 489192, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 novembre 2023, 2 février et 5 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Ordre des avocats au barreau de Paris demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 24 août 2023 du directeur de l'administration pénitentiaire relative à l'exercice du droit de visite des établissements pénitentiaires par les parlementaires, les journalistes les accompagnant et les bâtonniers ou...

19-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES ASSIMILÉES. - TAXE D’AMÉNAGEMENT –... ...Mme Sophie Delaporte...Vu la procédure suivante : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL C... D... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction, à concurrence de l'exclusion de son assiette d'une surface de 1 400 m² correspondant à un manège, de la cotisation de taxe d'aménagement à laquelle elle a été assujettie à raison du permis de construire qui lui a été délivré le 3 août 2018 pour la construction...

...Mme Sophie Delaporte...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 novembre 2017 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer Var a délivré à Mme E... un permis de construire en vue de la réalisation d'un centre équestre avec activité d'élevage. Par un jugement n° 1704450 du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Toulon a partiellement annulé ce permis et rejeté le surplus des conclusions de leur demande. Par un arrêt n° 20MA01734 du 21 octobre 2022, la cour...

...Mme Sophie Delaporte...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 juillet et 16 octobre 2023 et les 30 juillet et 10 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Génération Harkis et M. Z... W... demandent au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le rapport d'activité pour 2022 de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes...

...Mme Sophie Delaporte...Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1807000 du 23 février 2021, le tribunal administratif de Versailles a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance et la décharge partielle des...

...Mme Sophie Delaporte...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 septembre 2023 et 8 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... D..., désormais dénommé M. B... C..., demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 août 2023 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a procédé à la clôture de l'instruction de sa plainte dirigée contre le refus du préfet de police de lui communiquer la copie de toutes les données...

...Mme Sophie Delaporte...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 octobre 2023 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a procédé à la clôture de la procédure de réclamation que M. et Mme B... ont engagée à l'encontre de la société Hoist Finance, relative à un traitement automatisé de données personnelles les concernant géré par cette société et...

...Mme Sophie Delaporte...Vu les procédures suivantes : La Confédération des syndicats indépendants de Polynésie CSIP et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mars 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction du travail de la Polynésie française a autorisé le licenciement de Mme B... pour motif disciplinaire et, d'autre part, d'ordonner sa réintégration immédiate. Par un jugement n° 2200182 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur...