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39-08-015,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Procédure spéciale... ...Mme de Guillendchmidt...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, dont le siège est Hôtel du Département, ... à Digne-les-Bains 04003 cedex ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 29 février 1996 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Marseille a, sur le fondement de l'article L. 22 du code...

36-13-02,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Prescription d'une mesure... ...Mme de Guillendchmidt...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Saint-François, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du maire de Saint-François en date du 31 août 1989 licenciant Mme Emilie X..., agent contractuel à la cantine scolaire...

01-04-03-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...Mme de Guillendchmidt...Vu 1°, sous le n° 142 063, la requête, enregistrée le 17 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noël X..., directeur territorial à la ville de Marseille, demeurant ... ; Vu 2°, sous le n° 142 079, la requête, enregistrée le 16 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre Z..., directeur territorial à la ville de Marseille, demeurant ... ; Vu 3°, sous le n...