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Demande de décision préjudicielle, introduite par Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun –... ...Piçarra... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 28 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement des marchandises – Position tarifaire 8703 – Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes – Position tarifaire 8713 – Fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides – Règlement CE no 718/2009 – Règlement d’exécution UE 2021/1367...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sofiyski gradski sad. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –... ...Piçarra... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 28 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Infractions pénales et sanctions applicables dans les domaines du trafic de drogue et de la lutte contre la criminalité organisée – Décision-cadre 2004/757/JAI – Articles 4 et 5 – Décision-cadre 2008/841/JAI – Articles 3 et 4 – Réglementation nationale ne mettant pas en œuvre le droit de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ...Piçarra... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 28 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Infractions pénales et sanctions applicables dans les domaines du trafic de drogue et de la lutte contre la criminalité organisée – Possibilité de réduction des peines applicables – Portée – Décision‑cadre 2004/757/JAI – Articles 4 et 5 – Décision‑cadre 2008/841/JAI – Articles 3 et 4...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy Katowice – Zachód w Katowicach. Renvoi préjudiciel – Lutte contre le... ...Piçarra... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 11 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Article 6, paragraphe 1 – Montant forfaitaire minimal à titre d’indemnisation pour les frais de recouvrement – Disposition du droit national permettant de rejeter les demandes en paiement de ce montant forfaitaire en cas de retard non significatif ou de créance faible – Obligation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Olt. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun –... ...Piçarra... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 27 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Câbles de fibres optiques – Sous‑positions 85447000 et 90011090 – Modification des notes explicatives de la nomenclature combinée – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime » Dans l’affaire C‑168/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune... ...Piçarra... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 13 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune PAC – Régimes de soutien – Paiements directs en faveur des agriculteurs – Règlement UE no 1307/2013 – Article 4, paragraphe 1, sous b et c – Notion d’“exploitation” – Gestion par un agriculteur – Notion d’“activité agricole” – Article 33, paragraphe 1 – Notion de “surface agricole à la disposition de l’agriculteur à une date fixée par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats ’s Hertogenbosch. Renvoi préjudiciel – Espace de... ...Piçarra... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 11 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié – Article 2, sous d et e – Motifs de la persécution – Article 10, paragraphe 1, sous d, et paragraphe 2 – “Appartenance à un certain groupe social” – Article 4 – Évaluation individuelle des faits et des circonstances...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Ressources propres de l’Union européenne –... ...Piçarra... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 8 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Ressources propres de l’Union européenne – Programme national cofinancé par le Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Aides octroyées par contrat en exécution de ce programme – Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement CE no 2988/95 – Champ d’application – Poursuite des irrégularités – Article 3 – Délai de prescription des poursuites – Notion...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Redevances... ...Piçarra... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 25 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Redevances aéroportuaires – Directive 2009/12/CE – Article 11, paragraphe 5 – Financement de l’autorité de supervision indépendante – Contribution des usagers d’aéroports – Critères d’imposition » Dans l’affaire C‑204/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Consiglio di Stato Conseil d’État...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur du gaz naturel – Directive... ...Piçarra... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 25 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 41, paragraphe 17 – Réseau de transport du gaz naturel – Autorité nationale de régulation – Fixation des redevances d’utilisation du réseau et de raccordement au réseau – Fixation de la rémunération des services fournis par le gestionnaire du réseau – Notion de “partie lésée par une décision d’une autorité de...