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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 mars 1976, 97163
01-09-01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - RECOURS... ...M. PUISSOCHET...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BOUC-BEL-AIR, DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 9 AOUT 1974, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 OCTOBRE 1974 ET 30 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 décembre 1975, 00009
54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Mesures intéressant l'ordre public. ... ...M. Puissochet...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... LAKHDAR , ACTUELLEMENT INTERNE DANS LA CITADELLE DE SAINT-MARTIN-DE-RE CHARENTE-MARITIME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL PRONONCER LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 8 JANVIER 1975 LUI AYANT ENJOINT DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS, JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SE SOIT PRONONCE SUR LE RECOURS EN...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 décembre 1975, 91287
23-08 DEPARTEMENT - QUESTIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER -Elections municipales - Emploi de bulletins de couleur - Listes... ...M. Puissochet...REQUETE DU SIEUR A... JEAN , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LEDIT SIEUR X... LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 10 DECEMBRE 1972 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE RIVIERE SALEE, A REJETE CETTE PROTESTATION ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 décembre 1975, 97214
54-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Moyens ne pouvant être invoqués devant le juge de l'excès... ...M. Puissochet...REQUETE DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE DU 23 MAI 1966 PORDEFINITIF TANT AGREMENT DU FILM INTITULE "TRANS-EUROP-EXPRESS", ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SYNDICAT DES TECHNICIENS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DES...
| France, Conseil d'État, 19 janvier 1966, 05118
60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Réparation "Dommages de guerre" Evaluation du... ...M. Puissochet
