| France, Conseil d'État, 25 juin 1965, 58465 et 60737

Synthèse

Numéro d'arrêt : 58465;60737
Date de la décision : 25/06/1965
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE SUBIS PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT - Frais médicaux - Déduction des sommes versées par l'assureur.

60-04-03-03-01 La victime ayant été intégralement remboursée de ses frais médicaux et pharmaceutiques par son assureur n'a droit de ce chef à aucune indemnité, l'assureur étant subrogé à ses droits en application de l'article 36 de la loi du 13 juillet 1930 visant les assurances de dommages.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION - Gravillons.

67-03-01-02-035 Présence dans un virage d'une couche de gravillons répandus sur la chaussée à l'occasion d'opérations de chargement de camions au moyen d'un élévateur. Signalisation insuffisante. Défaut d'entretien normal.

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Références :

Loi du 13 juillet 1930 art. 36

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 jui. 1965, n° 58465;60737
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:58465.19650625