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PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. * ACTION EN... ...RPR M. Béquet...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE FARWAGI QUI SE TROUVAIT DANS UN APPARTEMENT DONT COPPOLA DI SARNO EST USUFRUITIER, EST TOMBE AU TRAVERS D'UNE VERRIERE, APRES AVOIR OUVERT UNE PORTE DONNANT ACCES DIRECTEMENT SUR CELLE-CI...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Fondement de l'action - Articles 1382 et 1384 alinéa 1er du Code civil - Domaines propres - Effets - Actions... ...RPR M. Béquet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME FIAT-FRANCE, AVAIT, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE AUTO-EXPANSION, PRETE UNE NIVELEUSE A L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS LECLERC ; QUE LE MINEUR FABRICE X... Z... EN ROUTE CETTE MACHINE QUI AVAIT ETE LAISSEE SANS SURVEILLANCE SUR LA VOIE PUBLIQUE, QUE GEORGES X..., SON PERE, QUI AVAIT TENTE D'ARRETER LA COURSE DU VEHICULE...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Participation partielle de l'un d'eux - Quantum de responsabilité -... ...RPR M. Béquet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER, ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE DANS LE CAS OU UN DOMMAGE CAUSE PAR DEUX VEHICULES ATTEINT UN TIERS ET OU CHACUN DES GARDIENS EN EST LE COAUTEUR, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE JURIDIQUE DE CETTE RESPONSABILITE, CELUI QUI A INTEGRALEMENT DESINTERESSE CE TIERS VICTIME A, PAR LE FAIT DE LA SUBROGATION LEGALE, UN RECOURS CONTRE SON...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Personnes pouvant invoquer l'article 1384, alinéa 1er, du... ...RPR M. Béquet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ULLMANN, PASSAGER TRANSPORTE DANS LE VEHICULE DE DAME X... A ETE BLESSE, QU'UNE PRECEDENTE DECISION AVAIT DECLARE CELLE-CI ENTIEREMENT RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET L'AVAIT CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR ULLMANN ; QUE LA SOCIETE PARISIENNE D'ACHAT ET DE MANUTENTION...

SPORTS - Ski - Accident causé à un skieur - Chute au passage d'un autre skieur - Absence de contact - Lien de causalité - Preuve - Nécessité.... ...RPR M. Béquet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN MONTAGNE, SUR UNE PISTE DE SKI, DAME X... AYANT FAIT UNE CHUTE ET PRETENDANT QUE LA MINEURE ANNE Y... QUI SKIAIT SUR UNE PISTE VOISINE ETAIT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, A ASSIGNE PHILIPPE Y..., REPRESENTANT LEGAL DE SA FILLE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER ET 1382, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Séduction dolosive - Abus d'autorité - Employeur - Femme mariée - Eléments d'appréciation. Les juges du fond... ...RPR M. Béquet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX C... ONT ASSIGNE B... EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS PRETENDANT QUE CELUI-CI, A L'EPOQUE DIRECTEUR DU MAGASIN OU TRAVAILLAIT DAME C..., AURAIT PROFITE DE L'ETAT DE SANTE DEFICIENT DE CELLE-CI CONSECUTIF A UN ACCIDENT POUR L'AMENER A ETRE SA MAITRESSE, CE QUI AURAIT CREE DES PERTUBATIONS GRAVES DANS LEUR MENAGE ; ATTENDU QUE LES...

DIVORCE législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Dommages-intérêts article 301, alinéa 2 du Code civil - Préjudice - Préjudice... ...RPR M. Béquet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DAME J... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE DE SON MARI, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT TOTALEMENT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LE GRIEF QU'ELLE FORMULAIT CONTRE SON MARI DE L'AVOIR CHASSEE DU DOMICILE CONJUGAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR...

PRESCRIPTION PENALE - Interruption - Acte interruptif - Acte de poursuite - Classement sans suite non. * DELAIS - Jour de l'échéance -... ...RPR M. Béquet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7, 8 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DEUX PREMIERS TEXTES QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EN MATIERE DE DELIT EST DE TROIS ANNEES REVOLUES A COMPTER DU JOUR OU L'INFRACTION A ETE COMMISE SI, DANS CET INTERVALLE, IL N'A ETE FAIT AUCUN ACTE D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE ET S'IL EN A ETE EFFECTUE A COMPTER DU DERNIER ACTE ; QUE SELON LE TROISIEME TEXTE...

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Partie s'en rapportant à justice - Portée. * ACTION EN JUSTICE - Défense - Résistance injustifiée -... ...RPR M. Béquet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UNE MAISON LOUEE A LEMARCHAND, LUI A DONNE CONGE AVEC OFFRE DE LUI VERSER UNE INDEMNITE D'EVICTION, QUE DAME X... A FAIT SAVOIR A LEMARCHAND QU'ELLE ACCEPTAIT L'INDEMNITE PROPOSEE, LUI DEMANDANT S'IL ACCEPTAIT LUI-MEME ; QUE N'AYANT RECU DE REPONSE, ELLE L'A ASSIGNE AUX FINS D'HOMOLOGATION DU RAPPORT D'EXPERTISE ; QUE LE TRIBUNAL A DONNE ACTE A DAME X... DE SON...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice global - Evaluation - Evaluation en... ...RPR M. Béquet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES, SECURITE SOCIALE DANS LES MINES URSSM AYANT PRIS EN CHARGE EN TANT QU'ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT SON ASSURE, KMIEC, AVAIT ETE VICTIME, A ASSIGNE DAME X..., TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AUX FINS D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...