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SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Affiliation à une organisation de travailleurs indépendants - Affiliation en qualité... ...Rpr M. Donnadieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ASSUJETTISSEMENT DE MME X... AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE SON ACTIVITE DANS UNE STATION SERVICE DONT LA GERANCE LIBRE AVAIT ETE CONFIEE A SON MARI PAR LA SOCIETE TOTAL DEVAIT PRENDRE EFFET AU 1ER DECEMBRE 1976, DATE DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION PRISE A CET EGARD PAR SON SERVICE "IMMATRICULATION", ALORS...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Assurances sociales - Invalidité ou décès résultant d'un accident non professionnel ou d'une... ...Rpr M. Donnadieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 44 ET 50 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EST CONSIDERE COMME INVALIDE LE MARIN QUI DEMEURE ATTEINT D'UNE INFIRMITE REDUISANT AU MOINS DES DEUX TIERS SA CAPACITE DE TRAVAIL ; QUE, SUIVANT LE SECOND, LA PENSION D'INVALIDITE N'EST PAS CUMULABLE AVEC UNE PENSION SUR LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS ; QUE, TOUTEFOIS, LE MARIN...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime de salissure. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais... ...Rpr M. Donnadieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 MAI 1975 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES SOMMES ALLOUEES AUX SALARIES SOUS FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR LES COUVRIR DE CHARGES DE CARACTERE SPECIAL INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI NE PEUVENT ETRE DEDUITES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QUE S'IL EST JUSTIFIE DE LEUR UTILISATION EFFECTIVE...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Preuve de... ...Rpr M. Donnadieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M RODOLPHE X... AYANT ETE VICTIME, LE 9 AVRIL 1970, AU COURS DE SON TRAVAIL, D'UNE CHUTE MORTELLE RECONNUE IMPUTABLE A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR M MARCEL Y..., SA VEUVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIMITE LE MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE LUI REVENANT EN CONSIDERATION DE LA FAUTE QUI AURAIT ETE COMMISE PAR DEUX SALARIES DE L'ENTREPRISE ALORS, D'UNE PART, QUE C'EST D'OFFICE ET EN VIOLATION DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Industries du bâtiment et des travaux publics -... ...Rpr M. Donnadieu...SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE MINISTERIEL DU 2 DECEMBRE 1976 RELATIF AUX REGLES PARTICULIERES DE TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES DANS LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET DES ARRETES MINISTERIELS SUCCESSIFS FIXANT, POUR LES ANNEES 1976 A 1980, LE TARIF DES COTISATIONS AFFERENTES AUX ACTIVITES RELEVANT DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Calcul - Salaire annuel moyen - Détermination - Années de référence - Période... ...Rpr M. Donnadieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... QUI A RELEVE EN DERNIER LIEU DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE POUR DETERMINER LE SALAIRE ANNUEL MOYEN SERVANT DE BASE AU CALCUL DE SA PENSION D'INVALIDITE A LA CHARGE DE CE REGIME DE LA PERIODE D'ASSURANCE QU'ELLE AVAIT ACCOMPLIE DU 1ER JANVIER 1948 AU 31 JANVIER 1951 MAIS POUR LAQUELLE LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AVAIENT ETE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Pluralité d'établissements - Cession de l'un d'eux à... ...Rpr M. Donnadieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ARBAN, QUI A REPRIS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978, LES ACTIVITES D'UN DES ETABLISSEMENTS EXPLOITES PAR LA SOCIETE GROSFILLEX, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE SA REQUETE TENDANT A OBTENIR UN TAUX DE COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL IDENTIQUE A CELUI QUI ETAIT APPLIQUE A CETTE DERNIERE SOCIETE ALORS, QU'AYANT RETENU QUE LA SOCIETE ARBAN AVAIT ETE CREEE POUR EXERCER AVEC LE...

AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Durée - Accident survenu au cours d'une halte. * AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide... ...Rpr M. Donnadieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ENTRAIDE EST REALISEE ENTRE AGRICULTEURS PAR DES ECHANGES DE SERVICES EN TRAVAIL ET EN MOYENS D'EXPLOITATION ; QU'EN CE CAS, LE PRESTATAIRE RESTE RESPONSABLE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS A LUI-MEME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 2 AVRIL 1977, M Y... ET MME X... ETAIENT CONVENUS DE PROCEDER EN COMMUN A DES OPERATIONS DE SEMAILLE OU D'EPANDAGE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Etablissement nouveau - Définition - Société ayant... ...Rpr M. Donnadieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MARANA HOTEL CLUB, QUI A ACQUIS, EN FEVRIER 1980, UN ENSEMBLE HOTELIER EXPLOITE AUPARAVANT PAR LA COMPAGNIE GENERALE DE TOURISME ET D'HOTELLERIE FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE LUI AVOIR REFUSE, POUR L'ANNEE 1980, LE BENEFICE DU TAUX COLLECTIF PREVU A L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976, EN FAVEUR DES ETABLISSEMENTS NOUVELLEMENT CREES ALORS, D'UNE PART, QUE LE CRITERE EN LA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Définition - Travail en commun - Direction unique - Matériel et personnel mis par... ...Rpr M. Donnadieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 22 FEVRIER 1977, JEAN-CLAUDE X..., PREPOSE DE L'ENTREPRISE PLANCHAIS, A ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR LA CHUTE D'UNE CHARGE DE PLACO-PLATRE TRANSPORTEE PAR UNE GRUE APPARTENANT A LA SOCIETE OFFRET A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CABLE DE LEVAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME CONTRE M LE CHARLES, CHEF DE CHANTIER DE LA...