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PEINES - Légalité - Dépassement du maximum encouru. * PECHE MARITIME - Pêche dans une zone interdite - Peines applicables - Dépassement du... ...RPR M. Lecourtier...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 8 ET 11 DU DECRET DU 9 JANVIER 1852, 1ER DE LA LOI DU 1ER MARS 1928, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR EN RAISON D'UN FAIT DE PECHE AU CHALUT EN DECA DES LIMITES LEGALES DE...

PROCES-VERBAL - Force probante - Constatations nécessaires. * PECHE MARITIME - Infractions décret-loi du 9 janvier 1852 modifié par la loi... ...RPR M. Lecourtier...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 14 ET SUIVANTS, 20 DU DECRET DU 9 JANVIER 1852, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR COMMIS UN FAIT DE PECHE INTERDITE, EN ECARTANT LES PROTESTATIONS DU PREVENU ET LES OFFRES...

1 CHASSE - Protection de la faune - Oiseaux et toutes espèces de gibier - Mesures de protection et repeuplement - Limitation de la durée... ...RPR M. Lecourtier...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRESENTE PAR LE PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365, 371, 373, 374, 376 ET 379 DU CODE RURAL ET DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE DU 19 JUILLET 1976 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 371 DU CODE RURAL, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ASSISTE DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE, DETERMINE PAR ARRETES PUBLIES AU...

LOIS ET REGLEMENTS - Règlement administratif - Caractère opposable - Appréciation par le juge répressif - Arrêté préfectoral - Travail - Repos... ...RPR M. Lecourtier...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R. 26-15 DU CODE PENAL, L. 221-17, R. 260-2, R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 7 OCTOBRE 1968 ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE...

1 CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Appel du prévenu limité aux intérêts civils - Portée. Le prévenu condamné pénalement qui a... ...RPR M. Lecourtier...LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPRE A X... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R. 11 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Sentence - Chambre du conseil. CASSATION - Chambre criminelle - Pouvoirs - Annulation - Nullités... ...RPR M. Lecourtier...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 710, 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR UNE DEMANDE D'INTERPRETATION D'UN PRECEDENT ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE APRES DEBATS EN AUDIENCE...

URBANISME - Permis de construire - Conformité de la construction - Copropriété - Syndic - Responsabilité. Justifie sa décision, l'arrêt qui... ...RPR M. Lecourtier...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, 1315 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE POUR CONSTRUCTION D'UN BALCON D'UNE LARGEUR NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE DONT...

1 URBANISME - Permis de contruire - Construction sans permis - Interruption et achèvement des travaux - Prescription non. Voir le... ...RPR M. Lecourtier...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 104 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME, 6, 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR CONSTRUIT SANS PERMIS ET ORDONNE SOUS ASTREINTE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE ENTIER ; " AUX MOTIFS QUE LE...

1 FORETS - Procédure - Procès-verbaux dressés au cours de l'exploitation - Poursuites. En application de l'article 44 du Code forestier il... ...RPR M. Lecourtier...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37 DU CODE FORESTIER, DES ARTICLES 498 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE UN EXPLOITANT FORESTIER ADJUDICATAIRE D'UNE COUPE DE BOIS...

1 CHASSE - Contravention aux prescriptions d'un plan de chasse du grand gibier - Absence de précautions - Responsabilité du directeur de... ...RPR M. Lecourtier...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 DU CODE RURAL, 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 30 JUILLET 1963, INSTITUANT UN PLAN DE CHASSE, 1ER DU DECRET DU 14 JUIN 1965, 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR A GENTILLES, LE 18...