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1 AVEU - Aveu extra-judiciaire - Définition - Reconnaissance de points de fait - Nécessité. * AVEU - Aveu extra-judiciaire - Définition -... ...Rpr M. Ancel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1354 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DECLARATION D'UNE PARTIE NE PEUT ETRE RETENUE CONTRE ELLE COMME CONSTITUANT UN AVEU QUE SI ELLE PORTE SUR DES POINTS DE FAIT ET NON SUR DES POINTS DE DROIT, ET QUE L'AVEU DOIT EMANER DE LA PARTIE A LAQUELLE ON L'OPPOSE ; ATTENDU QUE MME Z..., VEUVE Y..., ETANT DECEDEE EN 1973 EN LAISSANT SON FILS JULES Y..., ET LES QUATRE ENFANTS DE SON...

NOVATION - Changement de débiteur - Acceptation de la substitution par le créancier - Déclaration expresse - Nécessité. * DELEGATION DE... ...Rpr M. Ancel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A M. X... LA SOMME DE 250.000 FRANCS EN PRINCIPAL, MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DU 3 FEVRIER 1977, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE, D'APRES UNE MENTION PORTEE EN MARGE DE L'ACTE, ET AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, IL APPARAISSAIT QUE LE PRET LITIGIEUX AVAIT ETE...

TESTAMENT - Nullité - Cause immorale - Concubinage - Motif déterminant - Appréciation souveraine. * CONCUBINAGE - Donation entre concubins -... ...Rpr M. Ancel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QUE LES HERITIERS DE FRANCOIS X..., DECEDE LE 22 MAI 1979, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLES LES DISPOSITIONS PRISES PAR LEUR AUTEUR DANS UN TESTAMENT OLOGRAPHE DU 3 FEVRIER 1977 ET UN TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 5 MAI 1979, EN FAVEUR DE SA CONCUBINE, MME Y..., INSTITUEE LEGATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE DE SES BIENS, AUX MOTIFS QUE LE PREMIER TESTAMENT N'INDIQUAIT PAS SA...

AGENTS D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Mandat écrit - Formalités de l'article 1326 du Code civil - Application non. * PREUVE LITTERALE -... ...Rpr M. Ancel...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 14 NOVEMBRE 1978, INTITULE "MANDAT DE RECHERCHE", MM RENE ET GUY Z... ONT CHARGE M X..., AGENT IMMOBILIER, DE RECHERCHER UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE 200 HA ENVIRON, MOYENNANT UNE REMUNERATION FIXEE A 6 %, EXIGIBLE APRES QUE L'AFFAIRE AURAIT ETE DEFINITIVEMENT CONCLUE ; QUE, LE 5 DECEMBRE 1978, LES CONSORTS Z... ONT SIGNE...

ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente - Animal atteint d'une maladie contagieuse - Action en nullité - Délai - Article 240 du Code rural -... ...Rpr M. Ancel...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE DE MONTPLAISIR ET LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE S A I , SOCIETE CECILE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DES EPOUX RYCKEWAERT EN NULLITE, POUR DOL, DE LA VENTE D'UN CHEPTEL VIF ATTEINT DE BRUCELLOSE, ALORS QUE L'ACTION DES ACQUEREURS AURAIT ETE SOUMISE AU DELAI DE 45 JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 240 DU CODE RURAL POUR LA VENTE DES ANIMAUX...

DONATION - Don manuel - Preuve - Bénéficiaire en possession de la chose donnée - Présomption - Preuve contraire - Charge. * DONATION - Don... ...Rpr M. Ancel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2279 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LE POSSESSEUR QUI PRETEND AVOIR RECU UNE CHOSE EN DON Z... BENEFICIE D'UNE PRESOMPTION ET QU'IL APPARTIENT A LA PARTIE ADVERSE DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'ABSENCE D'UN TEL DON, OU DE PROUVER QUE LA POSSESSION DONT SE PREVAUT LEDETENTEUR DE LA CHOSE NE REUNIT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR ETRE EFFICACE ; ATTENDU QUE...

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Engagement de payer une commission portée sur un "mandat de visite" - Absence de mandat de... ...Rpr M Ancel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE M X..., AGENT IMMOBILIER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT D'UNE COMMISSION PAR LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT SIGNE A SON PROFIT UN DOCUMENT INTITULE "MANDAT DE VISITE", PAR LEQUEL ILS RECONNAISSAIENT AVOIR EU CONNAISSANCE PAR SON INTERMEDIAIRE DE L'OFFRE DE VENTE D'UNE MAISON, DONT ILS ONT ENSUITE FAIT L'ACQUISITION SANS LE CONCOURS DE L'AGENT...

DONATION - Clause d'inaliénabilité - Effet - Donation-partage faite conjointement par deux époux - Donation portant sur des biens propres du... ...Rpr M. Ancel...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX BERNARD C... ONT, PAR ACTE DU 25 MARS 1949, FAIT DONATION-PARTAGE DE LEURS BIENS A LEURS DEUX ENFANTS, MARIE-CHRISTINE A... X..., ET JEAN, CE DERNIER RECEVANT NOTAMMENT DANS SON LOT UN DOMAINE AGRICOLE DIT DES "CAILLOUX", BIEN PROPRE DE M BERNARD C... ; QUE CET ACTE STIPULAIT AU PROFIT DES DONATEURS, ET DU SURVIVANT D'ENTRE EUX, UN DROIT D'USUFRUIT...

1 CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision comportant des dispositions définitives -... ...Rpr M. Ancel...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, SAISIE PAR MM Y... ET ALBERT X... D'UNE DEMANDE TENDANT A LA DESIGNATION D'UN EXPERT Z... EVALUER LES BIENS DONNES PAR LEUR AUTEUR A LEUR COHERITIER, M GASTON X..., ET LES BIENS RECUS PAR CE DERNIER AU TITRE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE L'EXPERTISE DEMANDEE ; ATTENDU QUE MM Y... ET ALBERT X... SOULEVENT L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME CONTRE CET...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Décision qui est la suite d'un précédent arrêt cassé. * CASSATION - Cassation par voie de... ...Rpr M. Ancel...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE QUI, DANS UN PREMIER ARRET DU 26 MARS 1979, AVAIENT RETENU LE PRINCIPE DE SA GARANTIE CONCERNANT UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR SON ASSURE, M Y..., A M M X..., DE L'AVOIR CONDAMNEE, PAR L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE, A INDEMNISER LA VICTIME, ALORS QUE, SUR...