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...Mme Tricot...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société ECONOMIE 80, dont le siège est Zac de la Bretèque, 280 rue Louis Blériot à Bois-Guillaume 76230 Cedex, par Me Barrabé ; la société ECONOMIE 80 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400415 en date du 23 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à payer à la société X une somme de 71 179,43 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 février 2004 au titre des préjudices subis par la société X du fait des erreurs commises lors de...

...Mme Tricot...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2006 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 15 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Agnès X, demeurant ..., par la SCP Croenen, Lesage ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506481 en date du 27 septembre 2006 en ce que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2005 par lequel le maire d'Hersin-Coupigny lui a refusé un permis de construire en vue de la transformation d'un garage en chambre à louer...

...Mme Tricot...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2007 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 23 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Louis X, demeurant ..., par la SCP Fidèle ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501774 en date du 8 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 8 octobre 2004 par laquelle le conseil de Lille Métropole communauté urbaine a approuvé le plan local d'urbanisme communautaire, en ce que le document...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Procédure - Pluralité de... ...M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés Paris, 28 mai 1999 et 22 octobre 1999, que les sociétés Normatransfo et Huard les sociétés ayant été mises en redressement judiciaire par jugements du 22 juillet 1997 fixant la date de cessation des paiements respectivement au 16 juillet 1997 et au 1er mars 1997...

1° LETTRE D'INTENTION - Nature juridique - Distinction avec le cautionnement - Lettre sans engagement de se substituer au débiteur en cas... ...Rapporteur : M. Tricot....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Banque populaire de Lorraine de sa reprise d'instance au lieu et place de la Société de développement régional de Lorraine ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte notarié du 30 juin 1983, la Société de développement régional de Lorraine société Lordex a consenti à la société SMS-Bove SMS un prêt remboursable en douze annuitées garanti...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Séquestre conventionnel - Procédure... ...Rapporteur : M. Tricot....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. Roger X..., ès qualités et la société Zannier-Poncelet ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Ebange béton que sur le pourvoi incident relevé par la société Zannier-Poncelet II : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Ebange béton a livré du béton pour des travaux réalisés par la société Zannier-Poncelet au profit de la régie municipale Usine d'électricité de Metz UEM et du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Etat des créances - Titre exécutoire... ...Rapporteur : M. Tricot....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 145-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. X... par le tribunal de commerce, le 21 février 1989, le liquidateur judiciaire, M. Y..., agissant en qualité de représentant des créanciers, a demandé au tribunal d'instance, le 27 avril 1994, la saisie des rémunérations dues au débiteur, employé de la société C2V ; que la cour d'appel, réformant le jugement...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Saisine du Tribunal - Délai - Délai... ...Rapporteur : M. Tricot....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 22 mai 1997, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de M. X..., le 12 janvier 1996, le tribunal a converti la procédure collective en liquidation judiciaire par jugement du 1er mars 1996 ; que M. X... a fait appel de cette dernière décision et soutenu que plus d'une année s'étant écoulée entre sa radiation du registre du commerce et des sociétés et sa mise...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Charge - Absence de disposition impérative - Offre - Interprétation - Usage constant entre... ...Rapporteur : M. Tricot....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré Bastia, 21 octobre 1997, que la société Mimi transports ayant été mise en redressement judiciaire, le tribunal de commerce de Bastia a, par jugement du 24 octobre 1995, ayant acquis force de chose jugée, arrêté le plan de redressement de cette société par cession de son entreprise au profit des sociétés Méditerranée poids lourds et Furiani-transports les cessionnaires et a nommé M. de Moro...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Créanciers du débiteur - Clôture - Clôture pour insuffisance... ...Rapporteur : M. Tricot....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Orléans, 13 novembre 1996, que le 25 mars 1993, le Crédit général industriel le CGI a consenti à la société AMA un crédit d'un certain montant remboursable en sept mensualités, la dernière étant fixée au 20 novembre 1993, et garanti par le cautionnement solidaire de M. X..., président du conseil d'administration de la société AMA ; que la procédure collective de la société AMA...