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Manquement d’État - Directive 2003/96/CE - Taxation des produits énergétiques et de l’électricité - Exonération du droit d’accise sur le... ...Vajda...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 25 avril 2013 * «Manquement d’État – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Exonération du droit d’accise sur le carburant destiné aux véhicules à moteur utilisés par les personnes handicapées – Maintien de l’exonération après l’expiration de la période transitoire – Violation» Dans l’affaire C‑55/12, ayant pour objet un recours au manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit...

Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure - Marque communautaire - Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE nº 207/2009 -... ...Vajda...fra fr 2014-09-16T17:56:18.118+02:00 Asa / OHMI Ordonnance de la Cour dixième chambre du 11 avril 2013. # Asa sp. z o.o. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure - Marque communautaire - Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE nº 207/2009 - Motif relatif de refus - Marque verbale FEMIFERAL - Opposition du titulaire de la marque verbale et figurative...

Manquement d’État - Fiscalité - TVA - Directive 2006/112/CE - Article 148 - Exonération de certaines opérations destinées aux bateaux... ...Vajda...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 21 mars 2013 * «Manquement d’État – Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Article 148 – Exonération de certaines opérations destinées aux bateaux assurant un trafic rémunéré de voyageurs ou exerçant une activité commerciale – Condition d’affectation à la navigation en haute mer» Dans l’affaire C‑197/12, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 26 avril 2012, Commission...

Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Marque communautaire - Marque figurative comportant la lettre ‘G’ et les deux... ...Vajda...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 21 mars 2013 * «Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Marque figurative comportant la lettre ‘G’ et les deux symboles de genre – Opposition du titulaire de la marque figurative comportant la lettre ‘G’ et le symbole ‘+’ – Refus d’enregistrement par la chambre de recours» Dans l’affaire C‑341/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de...

Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Acte non susceptible de recours - Obligation ou non d’entendre l’avocat général... ...Vajda...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 7 mars 2013 * «Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Acte non susceptible de recours – Obligation ou non d’entendre l’avocat général avant de statuer par voie d’ordonnance motivée en application de l’article 111 du règlement de procédure du Tribunal – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé» Dans l’affaire C‑289/12 P, ayant pour objet un pourvoi au...

Pourvoi - Recours en responsabilité non contractuelle - Refus du greffe de la Cour de donner suite aux lettres adressées par le requérant au... ...Vajda...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 7 mars 2013 * «Pourvoi – Recours en responsabilité non contractuelle – Refus du greffe de la Cour de donner suite aux lettres adressées par le requérant au premier avocat général de la Cour – Article 256, paragraphe 2, TFUE – Demande d’ouverture d’une procédure de réexamen à l’encontre de certaines décisions mettant fin à l’instance rendues par le Tribunal dans des affaires sur pourvoi» Dans l’affaire C‑433/12 P...

Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 40/94 - Article 51, paragraphe 1, sous b - Mauvaise foi du demandeur lors du dépôt de la... ...Vajda...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 7 février 2013 * «Pourvoi – Marque communautaire – Règlement CE n° 40/94 – Article 51, paragraphe 1, sous b – Mauvaise foi du demandeur lors du dépôt de la marque communautaire – Marque figurative FS – Demande en nullité» Dans l’affaire C‑266/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 28 mai 2012, Jarosław Majtczak, demeurant...

Pourvoi - Article 220, paragraphe 2, du code des douanes - Recouvrement a posteriori de droits à l’importation - Présentation incorrecte des... ...Vajda...ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 17 janvier 2013 * «Pourvoi – Article 220, paragraphe 2, du code des douanes – Recouvrement a posteriori de droits à l’importation – Présentation incorrecte des faits – Importation de sucre de canne brut» Dans l’affaire C‑173/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 10 avril 2012, Verenigde Douaneagenten BV, établie à Rotterdam...