Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Potsdam. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR première chambre 20 juin 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Simple fourniture d’installations – Mise à disposition dans des appartements d’appareils de télévision équipés d’une antenne d’intérieur permettant la captation de signaux et la diffusion d’émissions – Caractère lucratif – Principe de...
| CJUE, Arrêt de la Cour, AB contre Finanzamt Köln-Süd., 30/05/2024, C-627/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Accord entre la Communauté européenne et la... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR première chambre 30 mai 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la libre circulation des personnes – Travailleur d’un État membre ayant transféré son domicile vers la Suisse – Avantages fiscaux – Impôt sur le revenu – Mécanisme de l’“imposition sur demande” – Contribuables bénéficiaires – Limitation aux travailleurs salariés assujettis partiellement ayant leur résidence dans un...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne., 25/04/2024, C-147/23
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 –... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR première chambre 25 avril 2024 *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive UE 2019/1937 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte journalière – Critères d’établissement du montant de la sanction...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Citadines Betriebs GmbH contre MPLC Deutschland GmbH., 11/04/2024, C-723/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberlandesgericht München. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 11 avril 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Fourniture d’appareils de télévision dans un établissement hôtelier – Transmission d’un signal par voie d’un répartiteur pour câble coaxial – Directive 93/83/CEE – Retransmission par câble – Distributeurs par câble – Notions – Contrat de...
| CJUE, Arrêt de la Cour, BU contre Comune di Copertino., 18/01/2024, C-218/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Lecce. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE –... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR première chambre 18 janvier 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Indemnité financière au titre des jours de congé non pris versée à la fin de la relation de travail – Réglementation nationale interdisant le paiement de cette indemnité en cas de démission volontaire d’un agent public – Maîtrise de la dépense...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Erfurt. Renvoi préjudiciel – Harmonisation de certains aspects du droit... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR première chambre 23 novembre 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 2, sous e – Organismes de radiodiffusion – Droit de reproduction des fixations d’émissions – Article 5, paragraphe 2, sous b – Exception de copie privée – Compensation équitable – Préjudice causé aux organismes de radiodiffusion – Égalité de...
| CJUE, Arrêt de la Cour, FT contre DW., 26/10/2023, C-307/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel –... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR première chambre 26 octobre 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Articles 12, 15 et 23 – Droit d’accès de la personne concernée à ses données faisant l’objet d’un traitement – Droit d’obtenir gratuitement une première copie de ces données – Traitement de données d’un patient par son médecin – Dossier médical – Motifs de la demande d’accès – Usage des données à des fins...
| CJUE, Arrêt de la Cour, YQ contre Ředitelství silnic a dálnic ČR., 12/10/2023, C-57/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 12 octobre 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 7, paragraphe 1 – Droit au congé annuel payé – Travailleur illégalement licencié et réintégré par décision judiciaire dans ses fonctions – Exclusion du droit au congé annuel payé non pris pour la période comprise entre le licenciement et la...
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR première chambre 25 mai 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble – Directive 93/83/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Communication au public par satellite – Notion – Fournisseur de bouquets satellitaires – Diffusion de programmes dans un autre État membre – Lieu de l’acte d’exploitation par...
| CJUE, Arrêt de la Cour, F.F. contre Österreichische Datenschutzbehörde., 04/05/2023, C-487/21
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère... ...Ziemele... ARRÊT DE LA COUR première chambre 4 mai 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Droit d’accès de la personne concernée à ses données faisant l’objet d’un traitement – Article 15, paragraphe 3 – Fourniture d’une copie des données – Notion de “copie” – Notion d’“informations” » Dans l’affaire C‑487/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...