Recherche de ayant pour sens Annulation totale, evocation rejet dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 25 novembre 1987, 57128 et 64042
01-03-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES... ...Annulation totale évocation rejet...Vu °1, sous le °n 57 128, enregistrée le 20 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... à Lyon 69003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement °n 30896/02 en date du 2 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré sans objet sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 novembre 1987, 70958
03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Droit de chasse - Titulaire du droit de chasse sur un terrain appartenant à l'Etat privé de... ...Annulation totale évocation rejet...Vu le recours enregistré le 30 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'environnement et de la qualité de la vie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer sur la demande de la S.A.R.L. "LES FRIGNANTS" jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait statué sur l'étendue...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 02 novembre 1987, 57051
19-02-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -... ...Annulation totale évocation rejet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 février 1984 et 18 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. MANSIER, M. X..., Mme A..., M. Y..., administrateurs de l'Aéroport de Paris, et pour le Syndicat des cadres et agents de maîtrise d'Aéroport de Paris C.G.C. représenté par son président en exercice régulièrement autorisé, pour le Syndicat général des...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 octobre 1987, 58096
01-01-06-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS... ...Annulation totale évocation rejet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1984, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES SITES ET PAYSAGES A.D.E.S.I.P dont le siège est à ..., représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 14 octobre 1987, 48185
54-04-03-01,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Questions diverses... ...Annulation totale évocation rejet...Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société EGOITZA, société à responsabilité limitée, représentée par son gérant, dont le siège social est ..., à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement en date du 25 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en restitution...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juillet 1987, 47192
13-04,RJ1 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - REGLEMENTATION DU SECTEUR BANCAIRE -Commission de contrôle des banques - Pouvoirs 1 -... ...Annulation totale évocation rejet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1982 et 5 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE EUROPEENNE D'ETUDES ET DE RECOUVREMENT C.E.E.R. , dont le siège social est ... des Petits Champs à Paris 75001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 6 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 juillet 1987, 55868
17-03-02-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Annulation totale évocation rejet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1983 et 26 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... 94260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître sa demande d'annulation de la décision implicite de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 mai 1987, 62459
10-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES -Associations "transparentes" - Existence - Décisions du président de l'"Association... ...Annulation totale évocation rejet...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par M. Pierre-François X... demeurant ... à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à ce que les décisions du Président de l'Association pour l'information municipale AIM relatives la première...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 octobre 1986, 46451
54-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES... ...Annulation totale évocation rejet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 1982 et 25 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Groupement d'intérêt économique "CENTRE DE TOMO-DENSITOMETRIE", dont le siège est ... représenté par son administrateur unique, domicilié audit siège , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1982 par lequel le tribunal...
