| France, Conseil de prud'hommes de metz, Ct0150, 31 janvier 2006, JURITEXT000006947139
: F 03/00023 Section
: Encadrement AFFAIRE Marcel X... contre SOCIETE TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE (PRISE EN SON ETABLISSEMENT DE CARLING-SAINT-AVOLD) MINUTE N Qualification : Contradictoire en dernier ressort Notification le : Date de la réception par le demandeur : par le défendeur : Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à :
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Industries chimiques - Convention nationale - Salaire
Les éléments capitalistiques à savoir l'intéressement, la participation et l'abondement n'existaient pas lors de la création de l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques, le 20 février 1974, de sorte qu' ils ne pouvaient pas faire partie du texte fixant les éléments servant au calcul de la rémunération de référence. Lors de la dernière révision de la convention collective ces éléments capitalistiques existaient et aucun signataire n'ayant souhaité les exclure du calcul de la rémunération de référence, ces éléments ne peuvent en être exclus juridiquement
convention collective nationale des industries chimiques
Décision attaquée : DECISION (type)
: Legifrance 
