La Jurisprudences de France concernant tribunal:Cour administrative d'appel de BORDEAUX

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, Juge des référés, 10 septembre 2024, 24BX02162...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus mises à sa charge au titre de l'année 2017, ainsi que des intérêts de retard et des majorations correspondants. Par un jugement n° 2200567 du 8 juillet 2024, le tribunal administratif de la Martinique a...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, Juge des référés, 09 septembre 2024, 24BX00800...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de condamner la chambre d'agriculture de la Gironde à lui verser une provision de 100 000 euros à valoir sur la réparation d'un préjudice lié à une discrimination à l'embauche. Par une ordonnance n° 2303315 du 21 mars 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, Juge des référés, 09 septembre 2024, 24BX01247...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'agglomération d'Agen à lui verser une provision de 50 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice lié à une maladie imputable au service. Par une ordonnance n° 2205995 du 29 avril 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'agglomération d'Agen à verser une provision...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, Juge des référés, 30 août 2024, 24BX00855...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M et Mme B... F... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de condamner l'ONIAM à leur verser une nouvelle indemnité provisionnelle de 519 999 euros en réparation des préjudices subis par leur enfant C... du fait d'un accident médical survenu lors de sa prise en charge au centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers en août 2012. Par ordonnance n° 2201896 du 22 mars...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, Juge des référés, 28 août 2024, 23BX02502...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD La Bruyère a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement la SAS Brunhes et Jammes, la SAS Socotec construction, la SARL Sextant architecture, la SAS Laumont-Faure ingénierie, la SAS Orfea acoustique et la société d'assurance mutuelle Société mutuelle d'assurance du...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, Juge des référés, 28 août 2024, 23BX03091...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner Pôle Emploi à lui verser à titre de provision la somme de 32 963,68 euros en réparation de son préjudice matériel ainsi que la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral, y compris la résistance abusive. Par une ordonnance n° 2202870 du 28 novembre 2023, la juge...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, Juge des référés, 28 août 2024, 24BX00751...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au juge des référés de condamner la région Nouvelle-Aquitaine à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 30 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de son licenciement, correspondant au montant des salaires qui ne lui ont pas été versés entre la date de son licenciement et la date d'échéance de son...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, Juge des référés, 28 août 2024, 24BX01506...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner une expertise pour évaluer ses préjudices depuis l'expertise ordonnée par la CCI à la suite de l'infection nosocomiale qu'elle a contractée, et de condamner le centre hospitalier CH E... à lui verser une provision de 100 000 euros en réparation de ses préjudices. Par ordonnance n° 2306278 du 11 juin 2024, le juge...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, Juge des référés, 23 août 2024, 24BX01307...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de prescrire une expertise aux fins de déterminer si le Covid long dont elle est atteinte peut être reconnu comme maladie professionnelle du fait de ses fonctions de secrétaire médicale au centre hospitalier de Ruffec. Par une ordonnance n° 2303362 du 14 mai 2024, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa...

...France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, Juge des référés, 21 août 2024, 24BX00712...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par ordonnance n°2202691 du 9 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a, sur demande de Mr C... et Mme B..., prescrit une expertise portant sur leurs préjudices et ceux de leurs enfants à la suite de l'accouchement de Mme B... au centre hospitalier de Niort, le 5 juillet 2009. Par une nouvelle ordonnance n°2202691 du 4 mars 2024, notifiée le 8 mars, le président du tribunal...