La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de NANCY

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 31 juillet 2025, 21NC02311...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commission de protection des eaux de Franche-Comté CPE a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la liquidation de l'astreinte prescrite dans le jugement du 13 novembre 2012 à hauteur de 254 100 euros, à parfaire, pour la période allant du 16 septembre 2013 au 31 août 2020 ou, à défaut, à hauteur de 190 200 euros, à parfaire, pour la période allant du 17 juin 2015 au 31 août 2020 et de mettre à la...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 31 juillet 2025, 22NC02116...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 août 2022 et le 25 juin 2025, la société par actions simplifiée Capeole, représentée par Me Enkell, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale relative à la création d'un parc éolien de huit aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire des communes...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 31 juillet 2025, 24NC00595...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur territoire français pour une durée d'un an, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 31 juillet 2025, 24NC00629...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 31 juillet 2025, 24NC00637...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel la préfète de l'Aube lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 31 juillet 2025, 24NC00664...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office, d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 31 juillet 2025, 24NC00778...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté en date du 5 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'annuler l'arrêté en date du 5 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence et de mettre à la...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 31 juillet 2025, 24NC00787...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, dans un délai de deux mois et...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 31 juillet 2025, 24NC00844...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022, par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé un pays de destination, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 31 juillet 2025, 25NC00028...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E..., épouse A... B... et M. C... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 20 juin 2024 par laquelle la commission académique de Besançon a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 23 avril 2024 portant refus d'instruction en famille de leur enfant D... et d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Besançon de leur délivrer une...