La Jurisprudences de France concernant tribunal:Cour administrative d'appel de NANCY

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 09 septembre 2024, 24NC01935...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 26 juin 2024 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour pour une durée de trois ans ainsi que la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d'information...

... demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler l'ordonnance du 13 juin 2022 du juge des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un mémoire enregistré le 17 mai 2022, M. A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de prescrire qu'il soit, d'une part, fait dresser par un expert métrologue un procès-verbal de superficie de son logement en loi Carrez et, d'autre part, fait dresser par un expert en...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 20 août 2024, 24NC02062...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 juin 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pris à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance. Par un jugement n° 2404809 du 23 juillet 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 juin 2024...

... présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Meisse, premier conseiller, comme juge des...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, sous le n° 24NC01899, M. B... A..., représenté par Me Dravigny, demande à la cour : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 18 mars 2024 par laquelle le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet du Jura, d'une part, de lui délivrer, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 30 juillet 2024, 22NC02468...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I. Par une demande enregistrée sous le n° 1201033, la SCP Pascal Leclerc, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Connectic 39, a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal, de condamner le département du Jura à lui verser une somme de 20 729 901 euros, correspondant, d'une part, à hauteur de 12 068 000 euros à une indemnité de provision, d'autre part, à hauteur de 8 661 901...

17-03-02-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 30 juillet 2024, 22NC02501...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1500501, le département du Jura a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner in solidum les sociétés Eiffage et Altitude Infrastructure à lui verser la somme de 17 382 000 euros assortie des intérêts au taux légal et la...

.... La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, M. B... A..., représenté par Me Poinsignon, demande à la cour : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 juin 2024 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance, lui faisant, d'une part, interdiction de se déplacer...

54-04-02-02 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. ... ...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 23 juillet 2024, 19NC01637...Vu la procédure suivante : Sur la requête du centre hospitalier régional de Metz-Thionville, enregistrée le 27 mai 2019 sous le n° 19NC01637 et tendant à l'annulation des jugements n° 1501208 des 10 août 2017 et 26 mars 2019, par lesquels le tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a condamné cet établissement public de santé à verser à Mme C... B... une indemnité provisionnelle de 20 000 euros, puis...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 23 juillet 2024, 20NC00051...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... C... et M. F..., M. et Mme I..., M. et Mme A..., M. et Mme E..., M. et Mme D... ainsi que M. B... et Mme H... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2018 par lequel le maire de Geispolsheim a délivré un permis de construire à la société Axcess...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 23 juillet 2024, 20NC01053...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société le Fournil de Lorraine a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite née le 28 juillet 2019 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'abroger l'arrêté du 15 mars 1999 imposant la fermeture au public d'une journée hebdomadaire des points de vente de pain. Par un jugement n° 1902653 du 10 mars 2020, le tribunal administratif de Nancy a admis l'intervention...