La Jurisprudences de France concernant tribunal:Cour administrative d'appel de NANCY

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 12 juin 2025, 22NC00453...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B..., Mme E... H... et M. F... H... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision tacite de non-opposition, née le 30 novembre 2019 du silence gardé par le maire de la commune de Delme 57, sur la déclaration préalable de travaux déposée par M. A... C... en vue de la réalisation d'une terrasse surélevée. Par un jugement n° 2001089 du 3 février 2022, le tribunal administratif de...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 12 juin 2025, 22NC01367...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Immobilière d'Abron a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la Métropole du Grand Nancy à lui verser la somme de 342 252,91 euros assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 13 novembre 2019, correspondant à la réalisation de travaux d'aménagement d'une voie d'accès dans le cadre du permis de construire qui lui a été délivré pour...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 12 juin 2025, 22NC01572...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente SCCV C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Barst à lui verser la somme de 655 781,81 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de fautes de la commune dans le cadre d'une opération de promotion immobilière. Par un jugement n° 2004408 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 12 juin 2025, 22NC01758...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler la délibération du 2 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ergersheim a approuvé le plan local d'urbanisme et, à titre subsidiaire, d'annuler partiellement cette délibération en ce qu'elle classe sa parcelle en zone naturelle. Par un jugement n° 2002901 du 4 mai 2022, le tribunal administratif de...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 12 juin 2025, 22NC02098...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 août 2022 et le 30 août 2023, la SNC Magasin 278, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande à la cour : 1° d'annuler la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial rejetant sa demande d'autorisation d'un projet d'extension d'un ensemble commercial situé 6 rue de Taubenhof à Haguenau, par la création d'un magasin de 571 m2 de surface de vente ; 2° d'enjoindre à la Commission...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 12 juin 2025, 22NC02136...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 février 2020 par lequel le maire d'Epping a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification d'une maison bi-famille rue de l'Eglise dans cette commune. Par un jugement n° 2004419 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté et a enjoint au maire d'Epping de délivrer à M. A... le...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 12 juin 2025, 22NC02274...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par un jugement n° 1507211, 1507211, 163205, 163484, 171606, 172812 du 17 avril 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 22 juin 2015 par lequel le recteur de l'académie de Strasbourg a placé M. A... B... en disponibilité d'office, ainsi que les arrêtés des 21 mars 2016, 15 septembre 2016 et 30 mars 2017, par lesquels le recteur l'a maintenu en disponibilité d'office, a enjoint au recteur de...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 12 juin 2025, 22NC02365...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et la société civile immobilière SCI de la Croisette ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 12 mars 2020 par laquelle la commune de Russ a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme PLU. Par un jugement n° 2004979 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 12 juin 2025, 22NC02366...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 16 juin 2020 par laquelle le maire de la commune de Russ a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour son projet de construction d'une maison individuelle et d'un garage. Par un jugement n° 2004980 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 12 juin 2025, 22NC03040...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC de La Poste a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du 25 mars 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine du Grand Reims a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Lavannes, en tant qu'elle classe en zone N les parcelles cadastrées ZB n° 21 et 27. Par un jugement n° 2101185 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de...