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... constitutionnel , en procédure d'urgence, d'une demande d'avis sur les questions suivantes : -"quel est l'avis de...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu la lettre confidentielle du Président de la République n° 547/PR/CAB/MDC/SAN du 30 septembre 2024 ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Sur la saisine 1. Considérant que par lettre confidentielle n° 47/PR/CAB/MDC/SAN du 30 septembre 2024, le Président de la République a saisi le Conseil...

Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE – Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients... ... Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE – Traité de Marrakech visant à...AVIS 3/15 DE LA COUR grande chambre 14 février 2017 «Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE — Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées — Article 3 TFUE — Compétence externe exclusive de l’Union européenne — Article 207 TFUE...

Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE – Projet d’accord entre le Canada et l’Union européenne – Transfert des données des... ... Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE – Projet d’accord entre le Canada et...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 8 septembre 2016  1 Avis 1/15 demande d’avis présentée par le Parlement européen « Demande d’avis – Recevabilité – Projet d’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers – Données des passagers aériens Passenger Name Record...

Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE – Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients... ... Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE – Traité de Marrakech visant à...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 8 septembre 2016  1 Avis 3/15 Demande d’avis présentée par la Commission européenne «Conclusion d’accords internationaux par l’Union européenne — Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux...

Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE - Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants -... ... Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE - Convention sur les aspects civils...AVIS 2/13 DE LA COUR assemblée plénière 18 décembre 2014 Table des matières   I – La demande d’avis...

Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE - Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants -... ... Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE - Convention sur les aspects civils...AVIS 1/13 DE LA COUR grande chambre 14 octobre 2014 «Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE — Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants — Adhésion d’États tiers — Règlement CE no 2201/2003 — Compétence externe exclusive de l’Union européenne — Risque d’atteinte à l’application uniforme et cohérente des règles de l’Union et...

Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE - Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants -... ... Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE - Convention sur les aspects civils...PRISE DE POSITION DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME JULIANE KOKOTT présentée le 13 juin 2014  1 Procédure d’avis 2/13 engagée par la Commission européenne «Conclusion d’accords internationaux par l’Union européenne — Adhésion de l’Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales CEDH — Préservation des caractéristiques...

Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE - Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants -... ... Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE - Convention sur les aspects civils...PRISE DE POSITION DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NIILO JÄÄSKINEN présentée le 13 mai 2014  1 Avis 1/13 Demande d’avis de la Commission européenne «Demande d’avis au titre de l’article 218, paragraphe 11, TFUE — Recevabilité — Notion d’‘accord envisagé’ — Accords internationaux dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile — Convention de La Haye du...

...Avis...Demande d'interprétation du Directeur Général de l'ISTA Par courrier daté à Libreville du 24 septembre 2012, enregistré au greffe de la Chambre judiciaire de la Cour le 08 octobre 2012 sous le numéro 001, le Directeur Général de l'lSTA, a saisi la Cour d'une demande d'avis sur les modalités d'application du règlement n'10/11/UEAC/107- CM-02, formulée ainsi qu'il suit : « J'ai l'honneur de vous saisir pour solliciter votre éclairage sur l'application du règlement cité en objet, portant régime général de rémunération des Premiers Responsables des Institutions Spécialisées et des Agences d'exécution émargeant au budget de...

Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE - Projet d’accord - Création d’un système unifié de règlement des litiges en... ... Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE - Projet d’accord - Création d...AVIS 1/09 Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE «Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE — Projet d’accord — Création d’un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets — Juridiction du brevet européen et du brevet communautaire — Compatibilité dudit projet avec les traités» Sommaire de l'avis 1. Accords...