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Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...2003-04-29T12:00:00.000Z...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE IGLESIAS GIL ET A.U.I. c. ESPAGNE Requête no 56673/00 ARRÊT STRASBOURG 29 avril 2003 DÉFINITIF 29/07/2003 En l'affaire Iglesias Gil et A.U.I. c. Espagne, La Cour européenne des Droits de l'Homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Sir Nicolas Bratza, président,   MM. M. Pellonpää,    A. Pastor Ridruejo,   Mme E. Palm,   MM. M. Fischbach,    J. Casadevall,    S. Pavlovschi, juges,  et de M. M. O'Boyle, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030429-00BX00736...Vu enregistrée le 2 avril 2000, sous le n°'00BX00736 la requête présentée par l'ASSOCIATION TRANS'CUB ayant son siège ... ; L'ASSOCIATION TRANS'CUB demande à la cour d'annuler le jugement du 28 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la délibération du 29 mai 1998 par laquelle le conseil de la communauté urbaine de Bordeaux a approuvé le bilan de la concertation préalable relative au projet de tramway de l'agglomération bordelaise...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030429-00BX00737...Vu enregistrée le 2 avril 2000, sous le n°'00BX00738, la requête présentée par M Denis X demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 28 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la délibération n°'98-425 du 26 juin 1998 par laquelle le conseil de la communauté urbaine de Bordeaux a autorisé son président à signer un avenant au contrat conclu avec le groupement Systra-Sogelerg-Ingerop pour la maîtrise d'oeuvre du projet de tramway de l'agglomération bordelaise...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030429-00BX00792...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 2003, présentée par Mme Christiane X domiciliée à ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 10 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects du Sud-Ouest, en date du 21 mai 1997, prononçant son éviction et la fermeture à compter du 30 juin 1997 du débit de tabac qu'elle exploitait à Saint-Germain du Puch, en deuxième lieu, à l'octroi de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030429-00BX01024...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 9 mai 2000 présentée par la COMMUNE DE TOULOUSE ; La COMMUNE DE TOULOUSE demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 1er février 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de création d'emplois de professeurs et d'assistants d'enseignement artistique non titulaires à l'école supérieure des Beaux-Arts, telle qu'elle ressort de l'état des effectifs annexés à la délibération du conseil municipal de la ville de Toulouse en date du 21 mars...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030429-00BX01714...Vu la requête enregistrée le 27 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 00BX01714 présentée par Mme Chéhiba Y, épouse X, demeurant ... ; Mme X demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 6 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté en date du 3 novembre 1999 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° annule le dit arrêté ; 3° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêt...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20030429-00BX02376...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 2000, présentée pour la COMMUNE DE LADIGNAC-SUR-RONDELLES, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE LADIGNAC-SUR-RONDELLES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 31 juillet 2000 en tant qu'il a annulé l'arrêté du maire de LADIGNAC-SUR-RONDELLES en date du 29 janvier 1998 prononçant le licenciement pour faute de M. X, a prescrit à la commune de réintégrer ce dernier dans son emploi, et a condamné la commune à verser à M. X la somme de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030429-00DA00104...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société Supermarchés Match-Nord dont le siège est ... à La Madeleine 59560, par Me Y..., avocat ; la société demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes dirigées contre : - la décision du 2 juin 1997 du préfet du Nord rejetant son recours gracieux tendant à la constatation des infractions commises par la société Catteau et à la cessation de celles-ci ; - et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030429-00DA00313...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SCI Bati 2000, dont le siège est 54, rue du Becquerel à Mons-en-Baroeul 59370 et pour M. Joseph X et Mme Monique X, demeurant ..., par la SCP Soland Cormont Hietter Velliet, avocats ; les requérants demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 6 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Nord du 17 juillet 1997 portant déclaration d'utilité publique de l'extension...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20030429-00DA00333...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 janvier 2000, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'avis du conseil de discipline de recours du 9 octobre 1997 recommandant que soit substitué à la sanction de révocation une mesure d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois mois ; 2° de rejeter la demande de la commune de Fresnicourt-le Domen ; 3° de condamner ladite commune...