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...2004-07-12T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit M. X... en son intervention en remplacement de M. Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 25 février 2000, que par contrat du 18 mai 1990, ayant pour terme le 1er août 1997, la société Novafinance a donné en location une presse offset à la société Imprimerie Vignon société Vignon ; que la société Vignon a été mise en redressement judiciaire le 11 juin 1993, M. Y... étant nommé administrateur; que la société Novafinance a...

...2004-07-12T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 21 mars 2000, qu'après la mise en redressement judiciaire de la SARL Le Jardin de Jade la société prononcée le 17 mars 1993, le tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de l'entreprise ; que par jugement du 14 mai 1997, le tribunal a prononcé la résolution du plan et a ouvert la liquidation judiciaire de la société ; que l'URSSAF de la Moselle l'URSSAF ayant déclaré la totalité de sa...

...2004-07-12T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Polystand et Européenne d'agencement de leur désistement partiel de pourvoi en tant que dirigé contre la Société centrale pour l'équipement du territoire et la Société d'aménagement de la région de Rouen ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 634 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après renvoi de cassation chambre commerciale, financière et économique, 28 janvier 1997...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Créancier titulaire d'une... ...2004-07-12T12:00:00.000Z...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les article 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. et Mme X..., prononcée par jugement du 29 octobre 1998 publi...