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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050322-04DA00574...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Zohair X, demeurant ..., par Me Stienne-Duwez ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 0105785 du 2 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet du Nord en date du 23 mai 2001 portant refus de délivrance d'une carte de séjour temporaire, ensemble la décision du préfet du Nord en date du 14 août 2001 rejetant son recours gracieux contre ladite...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20050322-04DA00676...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Bernard X, demeurant ..., par Me Bryère ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-0719 en date du 24 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale et au prélèvement social de 2 % correspondants auxquelles ils ont été assujettis, en droits...

VENTE A défaut de constatations matérielles par des investigations et vérifications techniques sur le véhicule sérieuses et approfondies que... ...04/00869...PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 21 janvier 2004 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, qui a ordonné la résolution pour vice caché de la vente conclue le 5 avril 2001 entre la société CERF AUTOMOBILES et Monsieur Bahattim X..., portant sur un véhicule automobile d'occasion de marque VOLKSWAGEN COMBI TDI 88 CV, millésime 1999 au prix de 99.000 francs, et condamné en conséquence la société CERF AUTOMOBILES, contre restitution du...

...04/02776...22/03/2005 ARRÊT No337 NoRG: 04/02776 MLA/JCB Décision déférée du 11 Mai 2004 - Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN - 04/795 Mme LE MEN REGNIER Christine X... représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI C/ PROCUREUR GENERAL CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT DEUX MARS DEUX MILLE CINQ *** APPELANTE/S Mademoiselle Christine X... 15 rue Barry Courtaud 82000 MONTAUBAN représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI, avoués à la Cour assistée de Me Nathalie BERTHIER...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.05009...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 janvier 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé l'ordonnance du juge des enfants qui avait confié provisoirement ses fils Benjamin et Nicolas X... à leurs grands-parents maternels et suspendu son droit de visite et d'hébergement ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles avec...

... DECISION Cour d'appel d'Amiens chambre spéciale des mineurs 2004-04-01 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé, le 19 avril 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 1er avril 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement ayant ordonné le placement des mineures Gwendoline et Julie X... à l'Aide sociale à l'enfance de l'Oise jusqu'au 1er septembre 2004 ; Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10070...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'une expertise pouvant être ordonnée sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver, mais aussi d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le bailleur avait un intérêt légitime à l'organisation d'une mesure d'expertise à ses frais avancés...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10378...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 1er octobre 2003 d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur le témoignage des enfants de l'une des parties, a retenu que Mme X... avait cherché à isoler M. Z... de sa famille...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10442...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, sans modifier l'objet du litige et sans dénaturation, que l'acte de vente du 8 septembre 1911 invoqué par Mme X... était relatif à une parcelle dont ni la localisation ni la contenance ne correspondaient exactement à celle de la parcelle litigieuse et que cet acte n'interdisait pas en tout état de cause à M. Jean Marie Y... d'invoquer la prescription acquisitive sur cette...

...ECLI:FR:CCASS:2005:04.10467...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, ci- après annexé : Attendu qu'ayant exactement énoncé que le remplacement d'un revêtement mural constituait un aménagement des lieux et non une transformation de ceux-ci au sens de l'article 7 f de la loi du 6 juillet 1989 et relevé qu'aucune stipulation relative à l'obligation que le locataire aurait contractée de conserver les revêtements muraux n'était contenue dans le contrat de location, la cour d'appel, qui n'était...