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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070214-06DA00108...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la REGION PICARDIE, représentée par le président du conseil régional, par Me Poujade ; la REGION PICARDIE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0402933 du 24 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, à la demande de M. Pierre X, a annulé la délibération du 1er octobre 2004 de la commission permanente du conseil régional de Picardie en tant qu'elle adopte les articles 67 et 68 du règlement intérieur de ladite assemblée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070214-06MA03501...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2006 sous le n° 06MA03501, présentée pour la COMMUNE DE VENDARGUES, représentée par son maire en exercice, par la SCP Coulombie-Gras-Cretin-Becquevort-Rosier, avocat ; la COMMUNE DE VENDARGUES demande au juge des référés de la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 0606306 en date du 8 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier, d'une part, a suspendu, à la demande du préfet de l'Hérault, l'exécution de l'arrêté en date du 13 octobre 2006 par lequel le maire de la commune a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070214-06MA03502...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2006 sous le n° 06MA03502, présentée pour la COMMUNE DE VENDARGUES, représentée par son maire en exercice, par la SCP Coulombie-Gras-Cretin-Becquevort-Rosier, avocat ; la COMMUNE DE VENDARGUES demande au juge des référés de la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 0606301 en date du 8 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a suspendu, à la demande du préfet de l'Hérault, l'exécution de la délibération en date du 5 octobre 2006 par laquelle le conseil municipal a approuvé la...

...06/00019...ARRET No - 14 Février 2007 - 06 / 00019 - Laurent DE X... C / SA HYPERMARCHE RAFFALLI - Décision déférée à la Cour du : 16 décembre 2004 Conseil de Prud'hommes de BASTIA 03 / 00180 - CD COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE SEPT APPELANT : Monsieur Laurent DE X... ... 84110 ROAIX Représenté par Me Paul-Laurent FILIPPI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : SA HYPERMARCHE RAFFALLI, prise en la personne de son représentant légal, 20213 FOLELLI Représentée par la SCP TOMASI-SANTINI-VACAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de...

...06/89...ARRET No - 14 Février 2007 - 06 / 00089 - LA POSTE C / Charles André X... - Décision déférée à la Cour du : 01 mars 2006 Conseil de Prud'hommes de BASTIA 05-12 - MH COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE SEPT APPELANTE : LA POSTE, direction départementale de la HAUTE CORSE, prise en la personne de son représentant légal, 17 Avenue Jean Zuccarelli 20295 BASTIA CEDEX 9 Représentée par Me ORABONA, substituant Me Jean-Paul EON, avocats au barreau de BASTIA INTIME : Monsieur Charles André X... ... ... 20600 BASTIA Représenté par Me Albert...

...06/02734...RG No 06 / 02734 No Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 14 FEVRIER 2007 Appel d'une décision No RG 01 / 00006 rendue par le Conseil de Prud'hommes de VOIRON en date du 23 octobre 2002 suivant déclaration d'appel du 23 Juin 2006 APPELANTE : Madame Fabienne X... ... ... 38160 ST MARCELLIN Comparante et assistée par Me Michèle ARNAUD-GROS avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : CCAS DE ST MARCELLIN repreneur de l'Association CRECHE PIMPRENELLE Hôtel de Ville BP 49 38162 ST MARCELLIN CEDEX...

...06/03840...COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 1 Chambre Section D ARRET DU 14 FEVRIER 2007 Numéro d' inscription au répertoire général : 06 / 03840 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 FEVRIER 2005 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 02 / 04826 APPELANTS : Monsieur Michel X... né le 26 Avril 1946 à MONTPELLIER 34000 de nationalité Française ......représenté par la SCP ARGELLIES- TRAVIER- WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me TRONEL loco la SCP SCHEUER- VERNHET, avocats au barreau de MONTPELLIER. S. A. AXA FRANCE IARD 26 Rue Drouot 75009 PARIS représentée par la SCP ARGELLIES- TRAVIER- WATREMET...

...06/9813...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre-Section A ARRET DU 14 FEVRIER 2007 no,14 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 09813 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mai 2006-Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 05 / 06826 APPELANTE SA BEAUTE PRESTIGE INTERNATIONAL ayant son siège 28 / 32 Avenue Victor Hugo 75783 PARIS CEDEX 16 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux représentée par la SCP NARRAT-PEYTAVI, avoués à la Cour assistée de Me Philippe BESSIS, avocat au barreau de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Appréciation -... ...05-45887;06-40122;06-40123;06-40124;06-40125;06-40126;06-40127...Vu leur connexité, joint le pourvoi n° 05-45. 887 aux pourvois 06-40. 122,06-40. 123,06-40. 124,06-40. 125,06-40 126 et 06-40. 127 ; Sur le moyen unique des pourvois de la société Pages jaunes, pris dans ses quatrième et cinquième branches : Vu les articles L. 321-4-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que la société Pages jaunes, membre du groupe France télécom, a élaboré un plan...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.10140...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II - Statuant sur le pourvoi n° H 06-10.840 formé par la société Etienne, société à responsabilité limitée, venant aux droits de la société Etienne logistique, dont le siège est quai de Paludate, Min de Brienne, 33076 Bordeaux cedex, contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant : 1 / à la société W. industrie, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Wanner Isofi, 2 / à la société Bordeaux métropole aménagement BMA, intervenant volontaire pour la société Sbru...