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...F.06.0028.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.06.0028.N ETAT BELGE Finances, contre 1. D. K. A., 2. V. C. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 septembre2005 par la cour d'appel de Gand. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les faits Suivant l'arret les faits peuvent etre resumes de la maniere suivante. Par acte notarie passe le 26 decembre 1996, les defendeurs ont acquis lanue-propriete d'un appartement situe dans la Residence Pacific BoulevardSylvain Dupuis nDEG 360 à Anderlecht. Par le meme...

...F.06.0046.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.06.0046.N ETAT BELGE Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre 1. V.M., 2. V.J. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 29 novembre2005 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour 1. Le moyen invoque la violation des articles 259, 1DEG, et 260...

...F.06.0053.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.06.0053.N ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre L. A., Me Luc Vanheeswijck, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 octobre 2005par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants. Dispositions legales violees - articles 1200, 1203 à 1212 inclus, 1382 et 1383 du Code civil...

...F.06.0081.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.06.0081.N C. B., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 8 mars 2006 parla cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens dans sa requete. ... Second moyen Dispositions legales violees - article 1468 du Code civil ; - article 394, S: 1er, du Code...

...F.06.0120.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.06.0120.N ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre 1. B. W., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 2. ALGEMENE ONDERNEMINGEN MAATSCHAPPIJ, societe anonyme, 3. VERENIGDE MAATSCHAPPIJ UITVOERING WERKEN, societe anonyme, 4. N. M. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 11 avril2005 par le tribunal de premiere instance d'Anvers statuant en degred'appel. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le...

Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. Secteur des télécommunications - Service universel et droits des... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...Affaire C-262/06 Deutsche Telekom AG contre Bundesrepublik Deutschland demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht «Secteur des télécommunications — Service universel et droits des utilisateurs — Notion d'"obligations" devant être maintenues à titre transitoire — Articles 27, premier alinéa, de la directive 2002/21/CE directive "cadre" et 16, paragraphe 1, sous a, de la directive 2002/22/CE...

Pourvoi - Agent temporaire - Recours en indemnité - Perte d’une chance d’être recruté - Préjudice réel et certain - Détermination de... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 22 novembre 2007 1 Affaire C‑348/06 P Commission des Communautés européennes contre Marie-Claude Girardot «Pourvoi – Agent temporaire – Responsabilité de la Communauté – Perte d’une chance sérieuse d’être recruté – Préjudice réel et certain – Lien de causalité – Détermination de l’étendue du dommage – Recevabilité» 1. Dans la présente affaire, la Cour est...

Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Points de priorité - Dossier individuel incomplet - Omission des points de priorité du... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 22 novembre 2007 * « Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Points de priorité – Dossier individuel incomplet – Omission des points de priorité du dossier informatique de promotion dit ‘Sysper 2’ – Incident technique – Comité de promotion A* – Attribution d’un nombre de points inférieur à la proposition de la hiérarchie » Dans l’affaire F‑109/06...

Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Points de priorité - Dossier individuel incomplet - Omission des points de priorité du... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE deuxième chambre 22 novembre 2007 Affaire F-110/06 José María Carpi Badía contre Commission des Communautés européennes « Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Points de priorité – Dossier individuel incomplet – Omission des points de priorité du dossier informatique de promotion dit ‘Sysper 2’ – Incident technique – Comité de promotion A* – Attribution d’un nombre de points...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071122-06BX00212...Vu, I, sous le n° 06BX00212, la requête, enregistrée le 1er février 2006, présentée pour la société PORTE DES GALIOTES, société à responsabilité limitée, dont le siège est 2 boulevard du Commandant Charcot à Aytre 17440, par Me Echard ; la société PORTE DES GALIOTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401712 du 1er décembre 2005 du Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er septembre 2000...