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Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Schwerin - Allemagne. Politique agricole commune - Règlements CE nº 1254/1999 et... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES Bot présentées le 27 novembre 2007 1 Affaire C‑420/06 Rüdiger Jager contre Amt für Landwirtschaft Bützow demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Schwerin Allemagne «Politique agricole commune – Prime à la vache allaitante – Paiement unique – Conditionnalité – Principe de l’application rétroactive des sanctions administratives moins sévères – Article 2...

Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Régime commun d’assurance maladie - Partenariat - Article 72 du statut - Article 1er... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE première chambre 27 novembre 2007 Affaire F-122/06 Anton Pieter Roodhuijzen contre Commission des Communautés européennes « Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Régime commun d’assurance maladie – Partenariat – Article 72 du statut – Article 1er de l’annexe VII du statut – Article 12 de la réglementation relative à lacouverture des risques de maladie » Objet...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071127-06BX00024...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 janvier 2006 sous le n° 06BX00024, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA REUNION, représenté par le président du conseil général en exercice, par Me Béguin ; Le DEPARTEMENT DE LA REUNION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500130, en date du 6 octobre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a annulé l'arrêté du président du Conseil général de la Réunion du 21 décembre 2004 mettant fin, à compter du 1er mars 2005, au détachement de M. Jean-Paul X sur l'emploi fonctionnel de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071127-06BX00272...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 2006, présentée pour M. Mchinda X, demeurant ... par Me Orgé ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 094/2003, en date du 11 juin 2004, par lequel le Tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Mayotte du 28 novembre 2002 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° de faire injonction au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 3° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071127-06BX00306...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 février 2006, présentée pour M. Georges X demeurant ..., par la SCP Lescure et Paquelier, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 décembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse à lui payer une somme d'un million de francs au titre de la protection fonctionnelle ; 2° d'annuler la décision du 4 juillet 2001 par laquelle la chambre de commerce...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071127-06BX00462...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 2006, présentée pour M. Denis André Albert X, demeurant ..., par Me Gentilucci ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203234, en date du 3 janvier 2006, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du la décision du maire de Saint Emilion du 29 octobre 2002 lui refusant l'autorisation d'aménager une terrasse de restaurant sur la place du Marché durant la saison touristique de 2003 ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner la commune...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071127-06BX00588...Vu la requête enregistrée le 21 mars 2006 au greffe de la cour ; présentée par M. Raphaël X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 2004 du receveur des finances de Mayotte lui refusant le versement de l'indemnité exceptionnelle de mutation et à la condamnation de l'Etat à lui verser ladite indemnité ; 2° d'annuler la décision du 23 juillet 2004 du receveur des finances de Mayotte ; 3° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20071127-06BX01530...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 2006, présentée pour la société NOFRAM, dont le siège est sis Case Navire à Schoelcher 97233 et la société VINCI CONSTRUCTION, dont le siège est sis 5 cours Ferdinand de Lesseps à Rueil Malmaison 92500, par Me Baudelot ; Les sociétés NOFRAM et VINCI CONSTRUCTION demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/591, en date du 11 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté comme irrecevable leur recours en interprétation de son jugement n° 93/1442 du 19 décembre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20071127-06LY00110...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2006, présentée par Mme Y X, domiciliée, ..., et le mémoire complémentaire, présenté pour la requérante par Me Guyard-de Seyssel, avocat au barreau de Belley ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403482 du Tribunal administratif de Lyon du 10 novembre 2005 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles la commune d'Argis a refusé de lui vendre les terrains qu'elle occupe ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre à la commune de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20071127-06LY00293...Vu, I, sous le n° 06LY00293, la requête, enregistrée le 8 février 2006, présentée pour la COMMUNE DE VAL-D'ISERE, par Me Xynopoulos, avocat au barreau de Lyon ; La COMMUNE DE VAL-D'ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201915 du Tribunal administratif de Grenoble du 9 novembre 2005 en tant que, par ce jugement, sur la demande de M. et Mme X, le Tribunal a annulé l'arrêté du 7 mars 2002 par lequel le maire a délivré un permis de construire à M. Y ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme X ; 3° de condamner M. et Mme...