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Manquement d’État - Liberté d’établissement - Libre circulation des capitaux - Articles 43 CE et 56 CE - Santé publique - Pharmacies -... ...2022-06-23T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 16 décembre 2008  1 Affaire C-531/06 Commission des Communautés européennes contre République italienne «Manquement d’État — Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux — Articles 43 CE et 56 CE — Santé publique — Pharmacies — Dispositions réservant aux seuls pharmaciens le droit d’exploiter une pharmacie — Justification — Approvisionnement en médicaments de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081216-06BX01871...Vu I° la requête, enregistrée le 1er septembre 2006, au greffe de la Cour sous le n° 06BX01871 présentée pour le DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES représentée par le président du conseil général par Me Phelip ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 13 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau, d'une part, l'a condamné à verser une indemnité de 4 900 euros à Mme X en réparation du préjudice matériel subi par cette dernière à l'occasion de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 28 août 2002 sur la RD n° 17 ainsi...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20081216-06BX02480...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 décembre 2006 sous le n° 06BX02480, et le mémoire enregistré le 6 février 2007, présentés pour M. Charly X, demeurant ... par le cabinet d'avocat Droz-de Froment ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Limoges du 12 octobre 2006 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de la Creuse du 3 mars 2005 portant rejet de sa demande tendant à ce que soit corrigée l'erreur constatée sur le montant de l'indemnit...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20081216-06MA00818...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2006, présentée pour la SARL COMPAGNIE IMMOBILIERE PATRIMONIALE CIP, dont le siège est 245 allée Louis Blériot à Mandelieu Cedex 06212, représentée par son gérant en exercice, par Me Duran ; la société CIP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302252 du 5 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités afférentes qui lui ont été réclamés pour la période comprise entre le 1er janvier 1995 et le 31...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20081216-06MA00822...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2006, présentée pour M. et Mme Patrick X, demeurant ... par Me Duran ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204847 du 5 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a partiellement rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, qui leur ont été réclamées au titre des années 1995 et 1996, ainsi que des contributions sociales afférentes à l'année 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20081216-06MA01008...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2006, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Lefebvre ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200289 du 12 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités qui lui a été notifié au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20081216-06MA01196...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 2006 et régularisée le 2 mai 2006, pour M. Gilbert X, domicilié ..., par maître Thomas ; M. Gilbert X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105668 en date du 14 février 2006, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer révélée par cinq avis à tiers détenteur en date des 5 et 6 juillet 2001, émis à la demande du trésorier principal de Montpellier ; 2° de prononcer la décharge de l'obligation de payer en litige et de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20081216-06MA01805...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2006, présentée pour M. et Mme René X, demeurant ..., par Me Luciani ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203731 du 30 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande de décharge de la cotisation complémentaire à l'impôt sur le revenu, et aux contributions sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° à défaut d'ordonner une expertise...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20081216-06MA01841...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2006, présentée pour Mme Brigitte X, demeurant ... par la SCP Delplancke Lagache Marty Pozzo di Borgo Rometti Rotge ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201289 du 2 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les impositions dégrevées en cours d'instance, a déchargé la requérante des impositions supplémentaires établies au titre de l'année 1998 et des pénalités y afférentes, a rejeté le surplus des conclusions de la requête relatif aux...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20081216-06MA02283...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2006, présentée pour Mme Marguerite X, demeurant ..., par la SCP Pdgb ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204672 / 0300514 du 4 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer à hauteur des dégrèvements accordés en cours d'instance par l'administration, a rejeté le surplus de ses demandes de décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, des contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie...