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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071115-07DA00072...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 17 janvier 2007 et régularisée par la production de l'original le 19 janvier 2007, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES ARTOIS LYS, par la SCP d'avocats Savoye Daval ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES ARTOIS LYS demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0401646-0401647 du 14 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille, à la demande de M. Jean X, d'une part, a annulé la délibération du 2 octobre 2003 du conseil de la COMMUNAUTE DE COMMUNES ARTOIS LYS décidant de faire rembourser aux propriétaires...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071115-07DA00147...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 1er février 2007 et régularisée par la production de l'original le 2 février 2007, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602492 en date du 20 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Guillaume Philippe X, annulé la décision du préfet du Nord en date du 14 février 2006 lui enjoignant de restituer son permis de conduire à la suite de la perte de validité de ce titre pour solde de point...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071115-07DA00173...Vu le recours, enregistré par télécopie le 6 février 2007 et confirmé par la production de l'original le 8 février 2007, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0401430 du 30 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, à la demande de M. Francis X, d'une part, a annulé les décisions des 21 avril et 26 mai 2004 du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme lui refusant le renouvellement de sa licence communautaire en matière de transports...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071115-07DA00424...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bouzid X, demeurant ..., par la SCP Frezal ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0502239, en date du 1er mars 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 9 septembre 2005, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de validité de son permis de conduire ; 2° d'annuler ladite décision ; Il...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071115-07DA00525...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2007, présentée pour la COMMUNE DE SOYECOURT, représentée par son maire en exercice, par Me Fourdrinier Poilly ; la COMMUNE DE SOYECOURT demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0402247-0402758 du 30 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la mise en demeure en date du 16 juillet 2004 du préfet de la Somme lui prescrivant de verser à M. Frédéric X une somme de 12 724,36 euros au titre des indemnités de chômage qui lui sont dues, d'autre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071115-07DA00713...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai 2007 et 16 juillet 2007, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour Mme Néné X, demeurant ..., par l'Association d'avocats Joseph, Tillie, Califano, Ducrocq ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407446, en date du 29 mars 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet du Pas-de-Calais du 5 novembre 2004 refusant de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, à ce...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071115-07DA00721...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Irfan X, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602731, en date du 5 avril 2007, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 2006 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071115-07DA00784...Vu, I, sous le n° 07DA00785, la requête, enregistrée le 25 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Haby Y épouse X, demeurant ..., par Me Bourdet ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0602451-0602453, en date du 22 mars 2007, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 août 2006 par laquelle le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour temporaire « vie privée et familiale » et à ce qu'il soit enjoint à l'autorit...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071115-07DA00821...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Houzeau ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601270, en date du 3 avril 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 2005 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence de dix ans portant la mention « retraité » ; 2° d'annuler la décision attaquée ; Il...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20071115-07DA00833...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Abdelhamid X, demeurant chez Mme Hadjadj, 11 résidence Le Viellet à Quincy-sous-Senart 91480, par Me Bouaddi ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0604815, en date du 3 avril 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Pas-de-Calais, en date du 6 juin 2006, rejetant sa demande de renouvellement d'un certificat de résidence « vie privée et familiale...