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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090304-07PA00866...Vu la requête et le mémoire en réplique, enregistrés le 2 mars 2007 et le 3 décembre 2008, présentés pour M. Djilani X et Mme Sylvie Y, demeurant ..., par Me Mor ; M. X et Mme Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201714/6-1 en date du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer l'ensemble des préjudices résultés de la vaccination de leur fille Inès ; 2° de condamner l'Etat à leur payer, à titre provisionnel, en ce qui concerne les préjudices patrimoniaux subis...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090304-07PA01588...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007, présentée pour M. Désiré X, demeurant ..., par Me Roux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204393-1 en date du 28 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 350 000 euros en réparation du préjudice né de la détection tardive du cancer de la prostate dont il est atteint et de la perte de chance de survie qui en résulte pour lui ; 2° de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux...

...07/03747...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 04 MARS 2009 No 2009 / Rôle No 07 / 03747 Alima X... C / POLYCLINIQUE BEAUREGARD Eric Y... Jacquelin Z... CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 18 Janvier 2007 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 3448. APPELANTE Madame Alima X... née le 24 Février 1961 à MARSEILLE 13000, demeurant... représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, ayant Me...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Force majeure - Définition - / JDF Le fait, pour un piéton, de tenter de... ...07/06007...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 04 MARS 2009 No 2009 / Rôle No 07 / 06007 Francis X... Abdelkader Y... C / AGF IART SA FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE La MUTUELLE DU PORT Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 20 Mars 2007 enregistré au répertoire...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Caractère - Obligation de résultat - Applications diverses - Maintenance et... ...07/06292...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 04 MARS 2009 No 2009/ Rôle No 07/06292 Mireille X... épouse Y... C/ Synd.copropriétaires 27 RUE ROCCA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE ASSURANCE GENERALE DE FRANCE I.A.R.T AGF SAS THYSSENKRUPP ASCENSEURS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 15 Mars 2007 enregistré au répertoire général sous...

...07/06448...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 04 MARS 2009 No 2009 / Rôle No 07 / 06448 SAS THYSSENKRUPP ASCENSEURS C / S. A. COVEA RISKS CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Synd. des copropriét. PAUL VERLAINE Sabrina Y... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 08 Février 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 2937. APPELANTE SAS THYSSENKRUPP ASCENSEURS, RCS D'ANGERS No 722 024 742 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Indivisibilité - Contrat de prestation de service Lorsque le contrat de location de matériel de... ...07/16244...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 04 MARS 2009 No 2009/ 139 Rôle No 07/16244 S.A. KBC LEASE FRANCE C/ Daniel X... Grosse délivrée le :à :SCP MAYNARDSCP LATIL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de HYERES en date du 09 Janvier 2004 enregistré au répertoire général sous le no 03/158. APPELANTE S.A. KBC LEASE FRANCEanciennement dénommée SOCREA LOCATION représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en...

ERREUR - Erreur sur le droit - Domaine d'application Aux termes des articles L. 4321-1 et L. 4321-2 du Code de la santé publique, réprimés... ...07/02093...RG : 07 / 02093 X... Sandra et autres. COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le QUATRE MARS DEUX MILLE NEUF, par Mademoiselle DELAFOLLIE, Conseiller, pour le Président empêché, de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de Chartres, du 08 janvier 2007. COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré, Président : Mademoiselle...

BORNAGE - Délimitation - Ligne divisoire - Fixation - Accord des parties - Procès-verbal de bornage - Signature par un époux seul -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.17991...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle, ensemble l'article 1427, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes 23 janvier 2007, que les consorts X..., aux droits desquels intervient la société Poiel, propriétaires indivis de parcelles ont assigné les époux Y..., propriétaires de parcelles contiguës, pour obtenir...

URBANISME - Bâtiments menaçant ruine ou insalubres - Immeuble déclaré irrémédiablement insalubre - Obligation de relogement des occupants -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.20578...Donne acte à la société civile immobilière Saint-Denis République de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes X..., Y..., Z... et A... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 septembre 2007, statuant en matière de référé, que la société civile immobilière Saint-Denis République la SCI est propriétaire d'un immeuble à usage commercial donné à bail le 26 février 2004 à la société Le Montagnard pour l'exploitation...