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Marque communautaire - Demandes de marques communautaires verbales P@YWEB CARD et PAYWEB CARD - Motif absolu de refus - Absence partielle de... ...T-405/07...ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 20 mai 2009  *1 «Marque communautaire — Demandes de marques communautaires verbales P@YWEB CARD et PAYWEB CARD — Motif absolu de refus — Absence partielle de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 40/94» Dans les affaires jointes T-405/07 et T-406/07, Caisse fédérale du Crédit mutuel Centre Est Europe CFCMCEE, établie à Strasbourg France, représentée par Mes P. Greffe...

Marchés publics de services - Procédure d'appel d'offres communautaire - Transport des membres du Parlement européen en voiture et en minibus... ...T-89/07...ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 20 mai 2009  *1 «Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres communautaire — Transport des membres du Parlement européen en voiture et en minibus avec chauffeur durant les périodes de session à Strasbourg — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Obligation de motivation — Refus de communication du prix proposé par le soumissionnaire retenu — Recours en indemnité» Dans l’affaire T-89/07, VIP Car...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090520-07DA01074...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 16 juillet 2007 par télécopie et confirmée le 18 juillet 2007 par la production de l'original, présentée pour l'UNION COMMERCIALE INDUSTRIELLE ET ARTISANALE UCIA DE SAINT-POL ET ENVIRONS, dont le siège est Hôtel de ville à Saint-Pol-sur-Ternoise 62130, la SARL STADIUM, dont le siège est 16 rue de Frévent à Saint-Pol-sur-Ternoise62130 et M. Anthony X, demeurant ..., par la SCP Delaporte Briard Trichet ; ils demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0602596 du 16 mai 2007...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20090520-07NC01755...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2007, présentée pour la COMMUNE D'ARGIESANS, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 20 novembre 2007 et domicilié en cette qualité à la mairie d'Argiesans 90800, par Me Briand, avocat ; La COMMUNE D'ARGIESANS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500325 du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2004 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090520-07PA02210...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2007, présentée pour M. et Mme Georges X, demeurant ..., par Me Lo Pinto ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0106735/2 du 17 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996, 1997 et 1998 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre les dépens à la charge de l'Etat...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090520-07PA03248...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2007, présentée pour Mme Patricia X, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de M. Maxime X, héritier de M. X, demeurant ..., par Me Lasserre ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0503631/3 du 7 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Melun n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de prélèvement social, de contribution sociale généralisée et de contribution au recouvrement de la dette sociale ainsi que des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090520-07PA03287...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2007, présentée pour M. Jean-Loup X, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Le Sergent-Roumier-Faure ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504159/3 du 7 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1998 à 2002, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090520-07PA03789...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2007, présentée pour la SCI 23-27 TER RUE LOUIS ROLLAND, dont le siège est 1 rue d'Argenson Paris 75008, par la société Lagarde ; la SCI 23-27 TER RUE LOUIS ROLLAND demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 0113087 du 20 juillet 2007 en tant que le Tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non lieu partiel à statuer, a rejeté le surplus des conclusions tendant à la décharge des suppléments de droits à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 1994 et 1995, et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20090520-07PA04081...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée PIEDS NUS, dont le siège social est 9, avenue de l'Opéra à Paris 75001, par la société civile professionnelle d'avocats August et Debouzy ; la société PIEDS NUS demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0503543/1 du 3 septembre 2007 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa requête tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire à l'impôt sur les sociétés...

...07/03288...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 MAI 2009 No 2009 / 305 Rôle No 07 / 03288 SCP CHARLES VALVO GASTALDI C / Société PARFIP FRANCE Jean Pierre X... Grosse délivrée le : à : SCP SIDER SCP BLANC Me JAUFFRES réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de NICE en date du 19 Décembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 11. 05935. APPELANTE SCP CHARLES VALVO GASTALDI agissant poursuites et diligences de son représentant légal, demeurant 57 Promenade des Anglais-06000 NICE comparant en personne, assistée de la SCP...