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Manquement d’État - Libre circulation de marchandises - Articles 28 CE et 30 CE - Restriction quantitative à l’importation - Mesure d’effet... ...2009-09-08T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JÁN MAZÁK présentées le 8 septembre 2009  1 Affaire C-333/08 Commission européenne contre République française «Manquement d’État — Libre circulation de marchandises — Articles 28 CE et 30 CE — Restriction quantitative à l’importation — Mesure d’effet équivalent — Régime d’autorisation préalable — Auxiliaires technologiques et denrées alimentaires pour la préparation desquelles ont ét...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090908-08BX00203...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 2008 par télécopie, régularisée par la production de l'original le 24 janvier 2008, présentée pour la SOCIETE BULL SA, dont le siège social est rue Jean Jaurès, BP 68 à Les Clayes sous Bois 78340, par Me Gatineau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La SOCIETE BULL SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600152 en date du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090908-08BX00293...Vu I°, sous le n°08BX00293, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 janvier 2008 par télécopie, régularisée par la production de l'original le 1er février 2008, présentée par le PREFET DE L'ARIEGE ; Le PREFET DE L'ARIEGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0705585 en date du 20 décembre 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé les articles 2 et 3 de l'arrêté en date du 28 septembre 2007, obligeant M. X à quitter le territoire français dans un délai d'un mois à compter de la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090908-08BX01038...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 2008 sous le numéro 08BX01038, présentée pour la SOCIETE BNP PARIBAS LEASE GROUP représentée par le président de son conseil d'administration, dont le siège social est 46/52 Rue Arago à Puteaux 92800, par Me Neuer, avocat ; La SOCIETE BNP PARIBAS LEASE GROUP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Lycée d'enseignement général et technologique agricole de Toulouse-Auzeville à lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090908-08BX01040...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2008 au greffe de la Cour sous le n°08BX01040, présentée par M. Faruk X, demeurant ..., régularisée par le dépôt le 26 août 2008 du mémoire présenté pour M. X par Me Landreau ; Il demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la note du 13 novembre 2006 par laquelle le directeur de la maison centrale de Saint-Maur a interdit toute manifestation individuelle ou collective à caractère religieux en dehors du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090908-08BX01081...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2008 par télécopie régularisée le 21 avril 2008 sous le n°08BX01081, présentée pour la SOCIETE BC, dont le siège social est 10 rue de Monceau à Paris 75008, représentée par son gérant en exercice, par Me Berkovicz ; Elle demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 19 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Lourdes à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle aurait subi à la suite de l'absence...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090908-08BX01545...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2008 au greffe de la Cour sous le n°08BX01545, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant Au ..., par Me Roul ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 12 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 29 novembre 2005 rejetant son recours gracieux à l'encontre de celle du 8 février 2005 lui refusant le bénéfice de l'aide financière en faveur des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090908-08BX01779...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 2008 sous le numéro 08BX01779, présentée pour la COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE représentée par son président en exercice, élisant domicile au cabinet de son avocat sis 22 rue Bernadotte à Pau 64000, par Me Dabadie, avocat ; La COMMISSION SYNDICALE DU PAYS DE SOULE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Bethyp, du groupement d'entreprises...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090908-08BX01984...Vu la requête, transmise par télécopie le 30 juillet 2008 et régularisée par la production de l'original le 5 août 2008, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 08BX01984 présentée pour M. X demeurant ..., par Me Ouddiz-Nakache ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 23 mai 2006 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; - d'annuler l'arrêté précité et d'enjoindre au préfet de lui...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090908-08BX02209...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 2008 sous le n°08BX02209, présentée pour la SOCIETE BLANCHON agissant en la personne de son représentant légal, pour son compte ainsi qu'en qualité de mandataire du groupement temporaire d'entreprises Blanchon-Vivian et Cie-Compagnons de Castellane, dont le siège social est 29 rue de Tourcoing à Limoges 87000, par la Société d'avocats Collet-Rocquigny-Chantelot-Romenville et Associés ; La SOCIETE BLANCHON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500800 du 26 juin 2008 par lequel Tribunal...