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...09/00005...COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE P. P. RÉFÉRÉS R. G : 09 / 00005 Au fond, origine tribunal de grande instance de Saint-Denis, décision attaquée en date du 14 février 2007, enregistrée sous le no 02 / 497 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No3 du 17 FÉVRIER 2009 Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 07 / 949 ENTRE Bibi Soolma X..., demeurant ... 97400 SAINT DENIS Comparante et assistée de Me Robert Y..., avocat au barreau de Saint-Denis DEMANDERESSE ET : Serge Roger Z...

JUGEMENTS ET ARRETS - Publicité - Archives audiovisuelles de la justice - Enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences - Atteinte aux... ...ECLI:FR:CCASS:2009:09.80558...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 09-80.558 FS-P+F N° 1149 Statuant sur le recours en annulation formé par : - X... Serge,- LA SOCIÉTÉ GRANDE PAROISSE, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 janvier 2009, autorisant l'enregistrement audiovisuel des audiences de leur procès pour homicides et blessures involontaires qui s'ouvrira le 23 février 2009 devant le tribunal...